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  • Contrat freelance : bien se protéger

    Contrat freelance : les infos à connaître pour se protéger Face au contrat de prestation de service, le devis est beaucoup trop surcoté par les freelances. Voilà, ça c’est dit. Sorry not sorry comme on dit dans la langue de Shakespeare. Ok, peut-être que tu viens de signer ta première mission pour une collaboration client. Là, je veux bien entendre que tu ne comprennes pas trop l’importance de faire signer un contrat. Mais si c’est la dixième ou centième fois que tu collabores sur une nouvelle mission et que tu fais signer seulement des devis en imaginant qu’ils te protègent, alors là, je vais te taper sur les doigts. Parce que tant que tout est rose, c’est la belle vie. Mais c’est important que ton entreprise soit au point juridiquement. Dans cet article tu vas pouvoir découvrir : ce qu’est un contrat de freelance ; les problèmes qui peuvent survenir si tu es freelance sans contrat ; la différence entre le devis et le contrat de prestation de service ; les informations obligatoires à faire figurer sur ton contrat ; des exemples de modèles de contrats simples à remplir. Alors, prête à mettre ton entreprise en conformité juridique pour profiter de ta liberté d’entrepreneuse ? Qu’est-ce qu’un contrat freelance ? Reprenons les choses depuis le début. Lorsqu’on est freelance, on travaille à son compte. On n’entretient pas de lien de subordination avec une hiérarchie et on peut s’organiser comme on le souhaite, à partir du moment où l’on remplit ses obligations pour ses différentes missions. C’est à ça que sert le contrat : il formalise ta relation de travailleuse indépendante qui réalise une ou plusieurs missions pour une entreprise ou un particulier. Ce n’est pas un contrat de travail qui te lie à une entreprise ou une hiérarchie. Le contrat de prestation de service s’adapte à toi et à ton activité. Copier le contrat d’une toiletteuse canin alors que tu es coiffeuse à domicile, ça risque de faire un joyeux mélange et de coincer quelque part. Le contrat de freelance n’est pas obligatoire lorsque tu commences une nouvelle mission, sauf que ça peut vite te sauver les fesses en cas de problème. Parce que non, tes trois e-mails échangés avec ce client qui a disparu après ta première facture, ça ne compte pas pour faire valoir tes droits. Ce n’est pas avec ça que tu pourras envoyer une mise en demeure. À la différence du contrat qui est donc un document juridique prévu pour anticiper les désaccords qui peuvent survenir entre toi et l’entreprise ; le devis est un document comptable prévu pour faire une proposition chiffrée et personnalisée à un prospect. Si tu n’arrives pas trop à voir la différence entre les deux, on t’explique tout ça un peu plus loin. Freelance sans contrat : bonjour les tracas Être à son compte c’est la belle vie : tu choisis tes horaires, tu peux siroter ton mojito autour de la piscine avec ton ordinateur sur les genoux ou rester sous ton plaid toute la journée avec ta plus belle chemise pour les visio. Sauf que ce beau tableau peut vite s’obscurcir si ton client “oublie” de te payer tes deux dernières factures pendant qu’un autre utilise tes créations sur des supports que tu n’avais pas prévus, et qu’un dernier se retourne contre toi en disant que tu n’as pas rendu un livrable alors que ce dernier ne rentrait pas du tout dans le cadre de ta prestation. Ça fait tout de suite moins rêver n’est-ce ? Heureusement, le contrat te protège contre tout ça. Les problèmes de compréhension avec ton client Signer un contrat de prestation de service avec l’entreprise avec qui tu vas bosser, ça va te permettre de : mettre à l’écrit la durée déterminée de la mission ; cadrer les conditions de la prestation (nombre de livrables, nombre d’allers-retours et de modifications tolérées, utilisations autorisées du travail rendu…) ; contractualiser votre relation et mettre au clair les obligations des deux parties pour faire face aux litiges. N’oublie pas, si tu t’es lancée dans l’entrepreneuriat, c’est pour gérer ton business comme tu veux. C’est à toi de négocier le montant de ta prestation et ses conditions d’application. Ton client ne peut pas t’imposer des horaires stricts de travail et ne peut te faire faire du salariat déguisé. Ce bout de papier (ou document numérique) juridique est très très important pour éviter de tomber dans une relation non définie où le client te demande de répondre au téléphone dès qu’il t’appelle ou fait 3 600 modifications la veille du rendu. L’argent : le nerf de l’auto-entrepreneuriat Les cocktails que l’on sirote en soirée dans un bar ou chez-soi le week-end, ça fait plaisir. Sauf que pour se les fabriquer, il faut bien du flouz. Et ça, si ton client ne paye pas tes factures, ça va être compliqué. Dans ton contrat freelance, en plus de délimiter ta mission, ses conditions d’exécution, il faut que tu marques : le montant de la prestation et ce que cela comprend ; les conditions de paiement ; le moyen de paiement ; les modalités en cas de retard de paiement (ou de ghosting pur et dur). Ainsi, si ton client revient comme une fleur pour tout changer de A à Z alors que tu as déjà presque terminé le livrable, ou bien s’il veut rajouter “juste un petit truc ”, tu seras en droit de facturer plus. Mais ça, c’est seulement si tu as bien cadré le montant de ta prestation et mentionné ce qui était compris (ou non) dedans, et que tu ajoutes une mention concernant la possibilité d’une nouvelle facturation en cas d’ajout de travail. Le client qui disparaît (et ton paiement aussi) Tu veux un conseil pour savoir si ton prospect sera un bon client ? Si tu lui envoies ton contrat de prestation à signer et qu’il prend la poudre d’escampette, alors sois sûre qu’il t’aura ghostée dès la première facture envoyée. Seul ce document juridique pourra faire valoir tes droits face à une personne qui ne répond plus, ne sait plus où se trouve sa carte bancaire et disparaît de ta boîte mail. Je te rassure tout de suite : commencer tes collaborations avec une demande de signature de ton contrat ne fait pas de toi quelqu’un qui n’a confiance en personne. C’est normal que tu cherches à te protéger toi, ton temps et ce que tu vends. Et puis, envoyer un contrat de freelance renforce ton professionnalisme, ton expérience client et ton image. Contrat de freelance et devis : ce n’est pas la même protection juridique Est-ce qu’un devis de prestation de service signé peut protéger en tant que prestataire ? La réponse est non. Les deux sont vraiment deux documents juridiques à part entière. Et sont différents des CGV. Pour faire simple : le devis c’est une proposition commerciale tandis que le contrat freelance c’est plutôt vraiment la contractualisation de la relation prestataire / entreprise. Sur le devis, tu vas seulement écrire les informations essentielles comme la durée de la prestation et son tarif. C’est le premier document a envoyer avant de faire parvenir le contrat à signer. Le devis c’est le filet de pêche et le contrat le filet de sécurité. Comme pour le contrat, le devis n’est pas obligatoire. Se laver les mains avant de manger non plus, et pourtant c’est vraiment conseillé de le faire. Les informations obligatoires sur un contrat freelance Comment rédiger un contrat de freelance ? Face à la démocratisation de ce statut aujourd’hui, il faut faire attention aux exemples de contrats que tu vas trouver dans les tréfonds d’internet. Chaque situation est unique et le contrat doit correspondre à ton activité et tes conditions de travail. Par exemple, ne fais pas signer un document juridique où il est mentionné “grande disponibilité” si tu as la phobie du téléphone et préfère échanger via e-mail. Pour autant, il y a quelques mentions légales obligatoires à faire figurer quand tu rédiges un contrat freelance : ton identité avec ton statut juridique ; l’identité de la personne ou de l’entreprise avec qui tu vas travailler ; la nature de la prestation la plus détaillée possible ; le montant de la mission et les modalités de paiement ; la durée de la mission et le préavis s’il y en a un ; les modalités de rupture et de résiliation du contrat (les cas de force majeure…). Tu peux aussi insérer quelques clauses spécifiques propres à la collaboration que tu vas débuter : une clause déontologique ; une clause de propriété industrielle ou intellectuelle si tu as des droits d’auteur sur ton travail ; une clause de non-concurrence ; une clause de confidentialité… En tant que prestataire de service, ce document juridique contractuel te protège. Mais l’objet d’un contrat, c’est aussi de rassurer le client que tu t’engages dans la réalisation de la prestation. Tu dois tout mettre en œuvre pour exécuter tes tâches et arriver à la réussite de la mission confiée, tout en respectant les délais définis en amont de la collaboration. C’est donnant-donnant. Legal Peach : des modèles pour les freelances qui cherchent un contrat facile à remplir Tu as peur de te tromper en rédigeant ce document juridique très spécifique ? C’est normal, il n’existe pas de modèle unique de contrat pour les prestataires de service. Mais ça tombe bien, dans le bar à modèles, tu peux choisir le modèle de contrat freelance qui te convient à 100 %. Pas besoin d’aller copier les clauses de la concurrence, de rédiger un contrat bancal qui ne te protège pas ou de dépenser beaucoup d’argent pour faire rédiger ton contrat par des avocats. Que tu sois coach, prestataire de service (rédactrice, graphiste, développeuse web…), influenceuse, organisme de formation, trouve le type de contrat qui te convient le mieux et sirote-le avec le cocktail dédié en main. Bon, la boisson, c’est à toi de la remuer, par contre. Tu souhaites mettre toute ton entreprise en conformité juridique sans te prendre la tête face à toutes ces clauses incompréhensibles ? Télécharge notre guide gratuit pour les freelances.

  • Les CGV en prestation de services

    CGV pour prestations de services : se protéger quand on entreprend Quand tu te lances dans l’entrepreneuriat, tu n’images pas tous les documents juridiques dont tu as besoin pour te mettre en conformité. Contrat, devis, CGV ou encore mentions légales, facture, CGU, politique de confidentialité… Tu as l’impression que la liste est sans fin et une petite goutte de sueur perle au coin de ton front. Heureusement que nos chemins viennent de se croiser. Parce que les documents légaux, ça me connaît. Et aujourd’hui, je veux te parler des CGV pour les prestations de services. Parce que non, les conditions générales de vente ne concernent pas seulement les produits physiques que tu vends sur ta boutique en ligne. Elles sont aussi nécessaires si tu fais de la prestation de service en tant que freelance. Donc oui, si tu es en auto-entreprise, tu as autant besoin de CGV que ta petite sœur a besoin de TikTok pour survivre. Dans cet article tu vas découvrir : c’est quoi des CGV ; les 3 raisons qui doivent te pousser à avoir des CGV en béton ; si les CGV sont obligatoires pour les auto-entrepreneurs ; les mentions obligatoires à inclure lorsque tu les rédiges ; des modèles simples de CGV pour les prestations de services. Alors, prête à sortir du pédiluve pour sauter dans le grand bain juridique ? C’est quoi des CGV ? Les CGV, petit nom pour “conditions générales de vente”, sont un document juridique qui centralise les règles obligatoires qui lient ton entreprise à tes client·es. Ce n’est pas un contrat de travail. Selon l’article L441-1 du Code du Commerce, les CGV “constituent le socle unique de la négociation commerciale”. Pour le dire sans charabia, ce document légal te permet d’encadrer ta relation avec les personnes qui achètent tes services pour te protéger toi et elles. Il sert donc à informer ET à protéger. Les CGV sont différentes en fonction de ce que tu vends et à qui tu le vends. Si c’est à des particuliers (B2C) : c’est obligatoire de les envoyer et qu’elles soient acceptées. Si c’est à des pros (B2B) : tu dois les présenter obligatoirement si la personne te les demande. Les CGV sont à distinguer des CGU : les premières encadrent la relation entre un pro et un client ; les CGU (conditions générales d’utilisation) concernent l’utilisation du site internet, et sont encore différentes des mentions légales. 3 raisons d’avoir des CGV en béton pour les prestations de services Comme le contrat de prestation de service, les CGV ne sont pas un lien de subordination avec le client. Il faut les adapter à ton activité pour qu’elles te protègent véritablement en tant que prestataire de services. Tu ne vas pas avoir les mêmes conditions générales de vente si tu vends du vernis à ongles sur ta boutique en ligne ou des identités visuelles en tant que graphiste. 1. Pour se protéger soi et son entreprise S’il n’y a qu’une raison qui doit te pousser à mettre en place des CGV rapidement (en plus du fait que ça soit obligatoire, accessoirement) c’est pour te protéger des impayés et des litiges. Elles servent de base juridique pour être citées en cas de problème. D’ailleurs, si tu as un désaccord avec Paypal un jour, ils te les demanderont. Et puis si tu oublies certaines mentions comme le droit de rétractation, le délai pour se retirer passe de 14 jours à 12 mois. Tu comprends bien comment ça peut impacter négativement ton entreprise. Si tout le monde consomme ton produit et se retire au bout de 10 mois en demandant le remboursement, tu vas vite avoir un chiffre d’affaires négatif. 2. Pour adopter une vraie posture de cheffe Avoir des conditions générales de vente pour tes prestations de service te place dans une vraie démarche de protection de ton entreprise. Tu ne fais pas un simple hobby où tu réalises des prestations vite fait ou de la sous-traitance. Tu es en train de monter une vraie entreprise, qui doit se protéger légalement et qui a des responsabilités dans ses collaborations. Oui, même si tu as le statut de micro-entreprise et que ton client qui s’engage a aussi des devoirs. Mettre en place des CGV simples, claires à comprendre pour toi et l’autre partie allège ta charge mentale car tu prends les devants sur les problèmes qui peuvent survenir. Une cliente change d’avis 3 fois avant de finalement te demander un remboursement qu’elle n’est pas en droit d’avoir ? Pas de panique. Tu sors le combo des cartes CGV et contrat pour te protéger. Un autre client veut faire une rupture du contrat ou une résiliation sans préavis ? Il ne te met pas le bec dans l’eau car tu as prévu la situation. 3. Pour pouvoir réclamer son dû en cas de problème Ici, je m’adresse spécifiquement aux entrepreneuses. On ne nous éduque pas assez à réclamer notre dû quand on est en droit de l’avoir. C’est problématique au quotidien mais aussi lorsque l’on est à son compte. Quand un client ne paye pas, on a peur de relancer, de passer pour la reloue, de paraître méchante. Pourtant, quand le serveur oublie ton cocktail, tu lui demandes de te l’amener. Avec des CGV c’est pareil : tu es en droit de demander l’argent qu’on te doit, et que ça saute ! (Bon, ne parle pas au serveur comme ça, mais tu m’as comprise). Et puis avoir des CGV qui te protègent toi et ton argent permet de contrer cette peur de l’incertitude financière qui va souvent de pair avec le statut d’auto-entrepreneur. Les CGV sont-elles obligatoires pour les auto-entrepreneurs ? Les CGV pour les prestations de services sont-elles obligatoires ? Quand faut-il les mettre en place ? La réponse est : tout de suite ! Parce que oui, les conditions générales de vente sont obligatoires. Elles ne sont pas réservées seulement aux grandes boîtes ou aux produits physiques. Et si tu te dis “oh mais ça va, je suis une petite entreprise, je travaille à la confiance”, j’aimerais bien vivre dans le même monde tout rose que toi. Les CGV sont obligatoires parce qu’elles informent les deux parties de leurs obligations, leurs droits et montrent comment réagir en cas de force majeure. Dans tous les cas, elles doivent être signées / acceptées avant la signature du contrat ou l’acte d’achat. Les sanctions en cas de manquement Qu’est se passe-t-il si tu n’as pas de CGV pour tes prestations de service ? En plus de te créer une image de marque un peu bancale parce que tu ne prends pas ta protection juridique au sérieux, tu peux encourir de lourdes sanctions financières. Si une entreprise avec qui tu bosses te demande tes CGV et que tu n’en as pas, tu peux recevoir une amende qui peut monter jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Ça fait beaucoup de cocktails au bord de la piscine ça. Si tes conditions générales de vente de prestations de services sont incomplètes la sanction peut être aussi sévère et atteindre les mêmes prix. Les risques si tu copies les CGV des concurrentes C’est tentant de copier les clauses des entreprises concurrentes. Plus rapide, moins cher, plus simple, je comprends. Sauf qu’à part avoir un document qui ressemble au plus beau patchwork de ta grand-mère, ce n’est pas la bonne idée si tu veux te mettre en conformité juridique. Copier des CGV est sanctionnable par la loi parce que c’est du parasitisme économique et de la contrefaçon. En bref, on peut te sanctionner pour : violation des droits d’auteur ; concurrence déloyale ; acte de parasitisme. Et ça peut monter jusqu’à 300 000 €. Oui je sors mes grands chiffres pour te faire peur. Mais c’est parce que ce genre de chose arrive, même quand on est prestataire de services. Quelles sont les mentions obligatoires à mettre dans des CGV de prestations de services ? Ok, tu es décidée à rédiger tes conditions générales de vente. Quelles sont les clauses obligatoires sur des CGV pour te protéger ? Les clauses obligatoires Si tu décides d’écrire toi-même ce document juridique ou si tu prends un modèle de CGV pour freelance, assure-toi qu’il comporte ces mentions : les caractéristiques de ce que tu vends ; le prix ; les conditions et le moyen de paiement ; les clauses concernant la propriété intellectuelle si tu as une activité créative ; le droit de rétractation pour toute vente de produit physique à distance ; les modalités en cas de retard de paiement. Les clauses facultatives Si tu veux aller plus loin pour protéger ton activité de freelance, tu peux rajouter certaines mentions légales : le renouvellement du contrant ; la protection des données du client ; la limitation de la responsabilité professionnelle ; le nom du médiateur si tu bosses en B2C ; le droit et le tribunal compétence en cas de litige. Comme pour le contrat, tu peux rajouter certaines clauses comme celle de confidentialité ou celle d’exclusivité. Les clauses interdites Si tu rédiges tes CGV toi-même, tu ne peux pas écrire de choses considérées comme des clauses abusives et donc interdites. Si tu les mets dans tes conditions et qu’on t’amène devant un juge, il ou elle les considérera d’office comme nulles. Voici quelques-unes des clauses abusives : un engagement ferme du consommateur ; une somme disproportionnée à payer si le consommateur ne remplit pas ses obligations ; la possibilité pour le professionnel de résilier le contrat sans préavis raisonnable ; la suppression de la possibilité d’actions en justice pour le consommateur… Cette liste est non exhaustive mais donne déjà une idée des clauses interdites. Legal Peach : des modèles de CGV simples pour les prestations de services Si tu es auto-entrepreneur ou freelance, tu peux donc rédiger toi-même tes conditions générales de vente pour tes prestations de service. Mais ça peut être un gros stress de ne rien oublier et d’écrire correctement ce document juridique qui a beaucoup d’enjeux. Chez Legal Peach on te propose des modèles de CGV pour la prestation de service mais aussi pour la vente. Que tu sois prestataire de service (graphiste, assistante virtuelle, rédactrice…) ou bien organisme de formation, choisis le modèle de CGV qui te convient le mieux dans notre bar dédié. Qui doit rédiger les CGV ? Eh bien, avec les modèles Legal Peach, c’est Sarah, la juriste barmaid qui a rédigé les différents documents en suivant une trame précise. C’est à toi de choisir celui qui correspond le mieux à ton activité et de suivre les instructions pour remplir les informations demandées afin que tes CGV soient conformes. Tu souhaites voir si tu coches toutes les cases juridiques pour être en conformité ? Télécharge notre guide gratuit dédié aux freelances pour ne rien oublier.

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  • Modèles d'actes juridiques | Sas Legal Peach

    Bienvenue dans le bar à modèles ! Distribuons de la pêche juridique à gogo ! Tu en as marre d'avoir des pages légales moches? Et si tu nous laissais y apporter un peu de pêche juridique ? Curieuse d'en savoir plus ? Pousse les portes du bar à modèles d'actes juridiques Pour une expérience légale unique et sans pareille ! Ouiiiiii Qui suis-je ? Je m’appelle Sarah Sedzicki et je suis juriste. Ma mission : rendre le droit fun et accessible pour former juridiquement les entrepreneuses qui veulent protéger leur entreprise. ❤️ J’ai aidé plus de 300 entrepreneuses à être en conformité juridique grâce à mon bar à modèles ❤️ J’ai accompagné 21 entrepreneuses à sécuriser leur parcours client de A à Z grâce à ma formation Legal Process ❤️ Plus de 5.300 personnes me suivent sur Instagram

  • CONDITIONS GENERALES DE VENTE | Legal Peach

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ | Legal Peach

    POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Appels téléphoniques - démarchage commercial Réglementation applicable pour les appels aux consommateurs (non professionnels). Ces règles ne sont pas applicables dans le cadre de relations commerciales, mais sont respectées par notre société. Pour refuser d'être rappelé par notre société, vous pouvez vous l'indiquer par mail ou téléphone. ​ Article L223-1 du Code de la Consommation "Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. ​ Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat , y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article. Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique : ​ 1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; ​ 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article. Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret. Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret."

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