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  • Contrat de coaching modèle

    Contrat de coaching : comment le rédiger ? Aujourd’hui, les coachs fleurissent comme les marguerites au printemps ou les Spritz en été : ils sont partout. Et c’est normal, il n’existe pas de diplôme d’État qui réglemente cette appellation de coach professionnel ou les formations de coaching. Tout le monde peut devenir coach et se nommer coach professionnel dans n’importe quelle thématique. Face à des promesses parfois trompeuses ou des objectifs irréalisables, difficile de savoir qui sont les coachs sérieux avec des outils sérieux ou non. C’est pour cette raison qu’il est primordial d’établir un contrat de coaching et d’accompagnement si tu es toi-même coach pour les entreprises ou en session individuelles. Quelles sont les informations à mettre dans un contrat de coaching ? Qui peut rédiger ce contrat ? Comment fixer le cadre de ce contrat d’accompagnement ? Est-ce que l’on peut être consultant-coach ? Legal Peach te donne les clés pour rédiger tes contrats de coach avec sérénité pour dérouler au mieux ton programme de coaching. Les 6 informations essentielles à mettre dans son contrat de coaching. Que tu sois coach depuis 6 mois, plusieurs années ou bien que tu te lances juste après ta formation de coaching, le contrat est nécessaire pour encadrer juridiquement la relation que tu entretiens avec tes coaché·es et les former. Les informations qui vont suivre sont à adapter en fonction de ta clientèle et tes prestations. Voici les éléments à mettre dans le contrat pour : poser le cadre de référence de l’accompagnement ; les objectifs qui sont atteignables ; aider l’autre à se former sans se substituer à sa pensée ; expliquer les moyens que tu mets en œuvre pour exercer ta pratique de coach. La durée de l’accompagnement Première chose à renseigner : la durée du coaching. Soit tu définis la temporalité en termes de mois ou bien en nombre de séances de coaching. La meilleure solution reste bien évidemment de mélanger les deux : mettre le nombre de séances qui seront à faire pour terminer le cursus dans une temporalité définie. Les règles de confidentialité Investir en soi, dans son business ou son projet professionnel est un gage de confiance envers tes compétences, ta personne et ta pratique du coaching. Et pour atteindre les résultats attendus, il faut parfois divulguer des informations précieuses sur soi ou sur son entreprise. Dans ton contrat de coaching, n’oublie pas de mettre tes règles de confidentialité et d’expliquer la manière dont tu vas traiter les informations recueillies. Sur quelle durée vas-tu les garder, pour quelle utilisation ta cliente accepte de te les donner ? Mentionne aussi que tout ce que tu produis est de ta propriété intellectuelle et qu’en cas de plagiat, tu peux te retourner contre la personne. C’est un différent quand il s’agit de coaching en entreprise ou de coaching spécialisé ou que tu es coach de vie. La structure selon laquelle le contrat est délivré Comme pour tout contrat, devis freelance ou conditions générales de vente quand tu es entrepreneuse, il faut mettre tes informations d’entreprise. Ce sont elles qui vont permettre à ta clientèle d’avoir la certitude que tu es en règle. Que tu sois sous entreprise individuelle, SASU ou encore SARL, c’est nécessaire de mettre toutes ces informations afin de contractualiser et de formaliser la collaboration avec ta cliente. Les sujets abordés Il n’est pas utile de mettre les thématiques qui seront abordées dans les moindres détails, mais c’est tout de même essentiel de parler des sujets que tu vas couvrir dans ton contrat de coaching. Pourquoi ? Tout simplement pour que vous soyez sur la même longueur d’ondes avec ta cliente. Si elle s’attendait à voir X sujet et que tu ne lui parles que de Y, il y a de grandes chances qu’elle soit déçue par ton coaching. Tu aimerais recevoir un Mojito alcoolisé alors que tu avais demandé une version sans alcool ? I don’t think so. C’est la même chose pour la personne en face que tu vas aider : elle veut savoir exactement sur quels sujets tu vas apporter ton expertise dans ton coaching individuel. Et puis elle s’attend à être seule alors que tu fais du coaching de groupe où tu t’appuies sur l’intelligence collective, ça risque de coincer. Les attentes de la clientèle vis à vis de l’accompagnement Après les sujets abordés, délimite bien les attentes de ta cliente et tes livrables. Ça serait bête qu’elle imagine qu’à la fin tu vas lui donner ou laisser : ta méthode de coaching ; l’espace de travail collaboratif que tu as réalisé pour elle ; tes outils et toutes tes réflexions ; tout ton carnet d’adresse ; la recette secrète de ta grand-mère pour les meilleurs cookies de la Terre. Bref, tu as compris, il faut absolument que tu poses une limite claire sur : les limites à ne pas dépasser (des deux côtés d’ailleurs) ; les moyens que tu mets en œuvre pour aider l’autre partie ; les efforts que l’autre partie doit faire pour avancer en suivant tes outils ; les choses que tu vas livrer à la fin ou pendant l’accompagnement ; ta manière de mesurer les résultats ; les objectifs (réalisables) que vous allez chercher à atteindre ensemble. La liste peut être longue. Pus tu cadres juridiquement votre relation, le mieux cela sera pour les deux parties et l’évolution professionnelle ou personnelle de ta cliente. Les clauses d’interruption de l’accompagnement Parfois la vie n’est pas rose, et le coaching non plus. Comme pour les conditions générales de vente qui te permettent de te retirer lorsque la collaboration n’est plus soutenable, tu dois mettre les clauses d’arrêt et donc définir le cadre du caoching. Est-ce lorsque la personne ne se présente pas deux fois de suite à sa séance d’accompagnement personnalisé ? Est-ce quand elle t’envoie des messages tous les jours après 23 h et attend une réponse immédiate ? À toi de définir les clauses d’interruption dans ton contrat de coaching et les conditions d’annulation ou de report des séances. 3 raisons d’avoir un contrat de coaching Pourquoi rédiger un contrat de coaching ? Peut-être que tu ne vois pas le mal et que tu te dis que tes accompagnantes sont toutes super sympas, tellement que tu pourrais aller siroter une Pinacolada avec elles. En plus de protéger ton activité de coach, le contrat te permet de : montrer ton expertise, de proposer une expérience client de qualité, d’attirer des personnes sérieuses. Tu adoptes une vraie posture de coach professionnel ou personnel qui supervise l’évolution de ta cliente, sait clarifier son expertise, pose les bonnes questions et met en place un vrai travail de fond. 1. Montrer ton sérieux et avoir une bonne expérience client L’investissement d’un coaching peut être assez conséquent. C’est donc primordial d’offrir la meilleure expérience client possible. Sans quoi, la personne en face ne saura pas pourquoi elle a dépensé une telle somme dans cet accompagnement et aura un goût amer en bouche. Ta clientèle a besoin de savoir où elle va et comment, quels sont les résultats attendus et la manière dont tu vas l’aider à y parvenir. Ce n’est pas un encadrement sévère dont il faut faire preuve mais simplement de la réassurance. Le contrat de coaching professionnel te permet de délimiter : les objectifs réalisables ; le nombre de séances à faire ensemble et si elles se font à distance ou en présentiel ; les outils de coaching à utiliser ; les modalités d’exécution. Matérialiser ta promesse de vente grâce à un contrat est le plus solennel des engagements. Choisir son coach ou faire appel à un coach se fait de manière réfléchie. Que la pratique soit à distance ou dans un cabinet, c’est important d’avoir un code de déontologie sérieux et que ta posture de coach soit la plus sincère possible, que tu sois certifiée ou non. 2. Sécuriser ton activité de coach Rédiger un contrat de coaching est primordial pour les personnes que tu vas accompagner mais aussi pour toi. En plus de se mettre en conformité légale, tu vas pouvoir assurer tes arrières. Sans contrat de coaching, tu ne pourras pas faire face si une de tes clientes : te plagie l’entièreté de ton contenu ; ne te paye jamais et disparaît ; t’envoie des messages insistants après tes horaires de bureau ; se retourne contre toi car elle estime que tu ne lui as pas délivré les résultats escomptés. Malheureusement les exemples sont innombrables. Sécuriser son activité de coaching passe donc forcément par une mise en conformité légale et un encadrement juridique, chose que ne proposent jamais les centres de coaching ou les formations de coach. 3. Avoir la confiance de ta clientèle Tout le monde peut devenir coach aujourd’hui. C’est un fait. Coach business, coach de vie, coach en communication 360 °, coach potager (#TrueStory), coach cocktail ; on peut imaginer toutes les activités de coaching possibles à partir du moment où une personne souhaite délivrer son savoir-faire. Il existe des certifications pour devenir coach certifié dans certains domaines, mais quand on se balade sur les réseaux sociaux, on voit bien à quel point il est facile de se promouvoir comme tel sans réelle expertise. C’est un peu différent pour les coachs sportifs qui ont un encadrement strict. Ce manque de réglementation mène à des accompagnements ratés, des sommes dépensées dans le vent et, plus grave, des dérives sectaires et des phénomènes d’emprise. Tout cela est pointé du doigt par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui montre que c’est surtout le cas dans le développement personnel. Avoir un statut juridique stable et ne pas vendre de promesses trop alléchantes sont de bons débuts pour gagner la confiance de votre audience, plus un contrat de coaching individuel qui te permet de montrer ta déontologie, c’est comme cela que tu vas rassurer ta clientèle potentielle. Legal Peach : retrouvez votre modèle de contrat de coaching gratuit Tu souhaites avoir un modèle de contrat de coaching gratuit pour ton métier de coach en France ? Chez Legal Peach on t’offre gratuitement un guide dédié aux coachs qui te donne toutes les astuces à suivre pour écrire un contrat en béton. En plus, tu auras toutes les trames juridiques pour te mettre en conformité. Télécharge ton guide pour te créer un exemple de contrat de coaching pour chaque demande d’accompagnement que tu vas recevoir ! Que tu fasses du coaching individuel en 1:1 ou bien du coaching d’équipe dans des entreprises, c’est important d’avoir une posture de spécialiste qui supervise l’accompagnement comme il se doit, avec leadership.

  • Déléguer quand on est free-lance

    Comment déléguer en freelance en toute sécurité ? Que tu sois freelance depuis quelques mois ou bien depuis quelques années, arrive un moment où tu as envie de déléguer. Peut-être que c’est pour réduire ta charge de travail qui commence à peser lourd, pour amoindrir ta charge mentale ou parce qu’il te manque certaines compétences sur un sujet précis. Dans tous les cas, déléguer du travail quand on est freelance ne s’improvise pas. Lorsque l’on évoque la délégation de travail en micro-entreprise, on peut parler de relation avec une personne qui sous-traite ou bien avec un·e prestataire de services. Dans les deux cas de figures, confier des tâches à une autre personne pour son entreprise ne peut se faire à la légère. Quelle est la différence entre sous-traitance et délégation en micro-entreprise ? Comment faire pour que la collaboration entre toi et ta prestataire de services se passe bien ? Legal Peach te donne les clés pour que déléguer ne rime pas avec souffrir. Parce que personne n’est là pour souffrir ok ?! Simplement là pour gérer au mieux ses prestataires (et siroter des cocktails).🍹 Sous-traitance ou prestation de services ? Les différences pour déléguer. Quand on commence à se poser la question de savoir si l’on ne donnerait pas quelques missions à un·e prestataire de services, c’est que l’on est déjà bien avancé·e dans l’évolution de son entreprise. Déléguer en tant que micro-entrepreneur peut avoir un certain coût qui ne peut être déduit de ses charges sociales. Mais avant ça, posons les bases pour distinguer les différences entre faire de la déléguation ou de la sous-traitance. La sous-traitance La sous-traitance, c’est l’acte de déléguer une mission professionnelle à un·e prestataire externe à l’entreprise qui est aussi indépendant.e. Cela permet de palier un manque de capacités humaines ou techniques sur une période donnée qui est souvent assez courte. Le sous-traitant peut aussi être vu comme la personne externe à l’entreprise qui effectue une tâche pour ton client à ta place. Il y a donc un donneur d’ordre (toi) et une personne qui y répond. Pourquoi cette précision est-elle importante ? Parce que la personne sous-traitante sera en contact direct avec les données personnelles de ta clientèle, et ça, ça change tout du point de vue du RGPD. Cela concerne par exemple les assistantes virtuelles, les customer care manager… Peut-on sous-traiter quand on est micro-entrepreneur ? Tous les secteurs d’activités peuvent sous-traiter, même quand tu es en micro-entreprise, freelance ou encore en société de portage. Tu l’auras compris, c’est possible de sous-traiter en micro-entreprise. Il faut simplement prendre des dispositions en amont comme la rédaction d’un contrat de sous-traitance afin que la collaboration se passe au mieux. Tu peux aussi prévenir ta clientèle que tu sous-traites si une personne réalise une mission à ta place mais préciser que tu restes l’entrepreneur principal. La prestation de services Le prestataire est un professionnel déclaré qui possède un champ de compétences particulier et qui propose ses services. Tu peux travailler avec lui, ou elle, pour diverses choses : écrire tes articles de blog ; designer et créer ton site web ; faire ta pré-comptabilité ; créer ta charte graphique et ton logo… Le prestataire de services à qui tu confies certaines tâches ne manipule pas les données client de ton entreprise et décide de ses propres conditions d’exécution que tu signes dans son contrat freelance. Pour faire simple : la prestataire de services, c’est celle que tu embauches pour qu’elle te fasse de nouveaux cocktails que tu ne proposais pas à la carte car elle a des connaissances de barista de dingue. La sous-traitance, c’est quand tu demandes à ta copine serveuse de venir prêter main forte le samedi soir pour faire face à la demande et que tu lui glisses toutes les informations sur les cocktails préférés des habitués. 5 astuces pour que la délégation en micro-entreprise se passe bien Comment faire pour sous-traiter en micro-entreprise et externaliser certaines tâches ? 1. Budgétiser le coût de la délégation Avant même de chercher à trouver la perle rare parmi les freelances, c’est primordial que tu budgétises ta délégation. En micro-entreprise tu ne peux pas déduire tes charges professionnelles donc tu vas devoir sortir cela de ta trésorerie et ça sera tout de même comptabilisé dans ta déclaration d’impôts. Revenons à la délégation. La première étape pour travailler avec une autre personne, c’est donc de faire une liste de plusieurs choses : tes besoins ; tes attentes quant aux livrables et comment ces derniers vont t’aider ; tes disponibilités, parce que tu ne peux pas laisser l’autre partie seule à la barre. Une fois que tu as fais le budget de tes besoins, essaye de calculer si ça vaut vraiment le coup. En bon jargon marketing, le ROI (Retour sur Investissement) est-il intéressant ? Petit calcul mental à faire : si tu travailles avec une assistante virtuelle qui te fait gagner 3h de ton temps et que tu factures 100 € de l’heure à tes clients, alors tu auras gagné 300 €. À ce prix, tu enlèves la rémunération de l’assistance virtuelle. Cela te donne une idée du retour sur investissement. 2. Sélectionner avec soin la personne à qui déléguer Une fois que tu sais exactement le travail que tu souhaites déléguer, c’est l’heure de partir en quête de l’indépendante parfaite ! Pour cela tu peux : demander son portfolio ; regarder ses anciennes recommandations ; demander si c’est possible de faire un test, sans pour autant qu’il soit gratuit ; faire un appel découverte pour voir si la personne sait de quoi elle parle, si elle a les compétences nécessaires à tes attentes et voir si ça matche d’un point de vue humain ; lui demander ses prix pour voir si cela rentre dans ton budget. Le prix n’est pas le seul facteur à prendre en compte pour ton choix, ils varient parfois du simple au double entre les freelances. 3. Faire signer un contrat au début de la collaboration Le contrat de sous-traitance entre micro-entrepreneurs est nécessaire, que tu travailles avec un sous-traitant ou un prestataire. Il permet d’encadrer les conditions de réalisation de la mission et d’assurer la protection juridique des deux parties. Un simple devis n’est pas assez conséquent pour protéger les deux parties. Pour de la sous-traitance, le contrat est à rédiger par tes soins. Il doit comporter certaines mentions : l’objet du contrat ; le prix de la prestation ; les délais de paiement et les pénalités de retard ; les conditions de livraison des livrables ; les garanties accordées au sous-traitant ; la question de la propriété intellectuelle ; la confidentialité de certaines informations et comment les manier ; la date d’effet du contrat ; les clauses qui peuvent être confidentielles, de propriété intellectuelle ; le tribunal compétent et droit applicable en cas de litige éventuel. Ce document légal n’est pas un contrat de travail du salariat (CDD ou CDI) et tu ne dois pas non plus faire du salariat déguisé ou du travail dissimulé. Si tu travailles avec un·e prestaire de services, la personne va te proposer son contrat et ses conditions générales de vente (CGV). 4. Ne pas considérer la relation comme du salariat Lorsque l’on délègue, il faut éviter à tout prix de penser que vous avez un lien de subordination ou que la personne est salariée. Qu’elle soit sous-traitante ou prestataire, elle reste indépendante dans l’exécution du contrat. Dans le contrat rédigé, impossible de mentionner des horaires stricts ou une clause d’exclusivité. Pour que la délégation se passe bien, voici certaines choses à mettre en place : Un brief clair et détaillé pour vraiment expliquer tes attentes et besoins. Un créneau dédié pour avancer et répondre aux interrogations possibles. Un processus lié à la mission car à force d’avoir le nez dans son entreprise c’est possible que l’on passe à côté de l’essentiel. 5. Mettre fin à la collaboration si ça ne fonctionne plus Il ne faut pas hésiter à couper court si la délégation ne fonctionne pas. Cela peut être le résultat d’explications confuses ou d’un brief pas assez détaillé, même si souvent ces problématiques se règlent rapidement après discussion avec la prestataire. Si vraiment les choses se passent mal, que la personne ne répond pas au niveau d’exigence attendu ou qu’elle ne possède pas les compétences nécessaires, alors il faut casser le contrat de sous-traitance. C’est possible de le faire lorsque le contrat a été rédigé de manière claire et efficace pour protéger chaque partie, même la prestataire extérieur. Retrouve tous les modèles de contrats pour freelances dans le bar à modèles. Que tu souhaites déléguer pour gagner du temps ou bien sous-traiter, c’est impératif que tu te protèges toi mais aussi tes client·es. Déléguer à une autre personne est un bon entre-deux si l’on veut alléger sa charge de travail sans pour autant embaucher un·e salarié·e. Les différences entre les deux statuts sont bien présentes et il faut bien réfléchir en amont lorsque l’on souhaite déléguer du travail.

  • Devis Freelance : comment se protéger ?

    Le devis freelance : le faux amis des prestataires de services Que ça fasse trois mois que tu es à ton compte, ou trois ans, tu as déjà du traverser l’épreuve de feu : faire un devis quand on est freelance. Entre jeu d’équilibriste pour proposer un prix qui sera accepté par son client et pricing à sa juste valeur, le devis freelance n’est pas qu’un simple document commercial. Beaucoup d’auto-entrepreneurs l’utilisent comme un contrat à part entière, pensant être dans la légalité juridique et se protéger en cas d’impayé ou de désaccord avec un client. Mais est-ce que le devis a une valeur juridique ? Est-ce obligatoire d’établir un devis en tant que prestataire de service ? Comment faire un devis freelance ? Legal Peach répond à toutes tes questions dans cet article où tu vas apprendre : pourquoi c’est important de faire un devis 3 informations que tu ne connaissais sûrement pas sur le devis freelance les 11 informations légales obligatoires à mettre sur un devis pourquoi le combo CGV et devis est nécessaire pour se protéger au mieux légalement. Pourquoi faut-il faire un devis ? Pour de nombreuses personnes, le devis est synonyme du contrat freelance. Alors oui, il a une certaine valeur juridique car il formalise un accord entre deux parties une fois la signature apposée. Et puis en cas de litige avec un client, le devis peut être opposable devant un juge. Sauf que le devis reste un outil de négociation et un support commercial pour proposer son prix au client. Dessus on retrouve une description détaillée des différents services que tu vas réaliser. Le devis sert donc à informer ton futur client : des étapes de réalisation de ta mission ; des caractéristiques essentielles à connaître ; des prestations qui sont comprises dans le cadre du service ; du prix de chaque prestation comprise ; de la date d’échéance du livrable et possiblement des dates des différentes étapes concernant l’avancement. Le devis n’est pas un contrat en tant que tel. Il ne comprend pas de conditions générales de vente. Le devis freelance n’est pas non plus une facture. Cette dernière est émise une fois la prestation terminée et le montant correspond au prix annoncé dans le devis. Pourquoi faire un devis freelance très détaillé ? Tout simplement pour que : ton client renégocie le moins possible ta proposition ; les deux parties sachent exactement dans quoi elles s’embarquent. C’est plus sympa de commander un cocktail quand tu sais exactement quel alcool est utilisé, non ? Vois ton devis freelance comme la carte des cocktails. Ça annonce à quoi s’en tenir. 3 infos sur le devis freelance à connaître 1. Le devis n’est pas obligatoire Le devis freelance n’est pas obligatoire, même si tu travailles d’entreprise à entreprise (en B2B comme on dit en afterwork sur le rooftop, un cocktail à la main). C’est obligé d’éditer un devis lorsqu’on t’en fait la demande. Ou bien si ta proposition commerciale est supérieure ou égale à 1 500 €. D’ailleurs, pour certains secteurs, le devis est obligatoire. Mais si tu es freelance ou micro-entrepreneur dans la prestation de services, cela ne te concerne pas car c’est surtout dans le secteur du bâtiment ou du service à la personne. 2. Le devis freelance n’est pas synonyme de contrat freelance Contrat freelance et devis, ce n’est pas exactement la même chose. Alors oui, une fois le devis signé, on peut considérer que cela contractualise l’engagement des deux parties. Sauf que juridiquement, cela représente plutôt un mini-contrat, même si tu demandes à ton super prospect devenu client de te renvoyer le devis signé avec la mention “bon pour accord”. Le contrat et le devis c’est pareil : seuls le contrat freelance ou le devis avec des CGV t’assurent une protection légale optimale. Mais on te parle de tout ça un peu plus bas. 3. C’est possible de faire un devis sans SIRET Alors oui, c’est possible d’éditer un devis ou une facture sans SIRET mais à certaines conditions ! C’est trop beau pour être vrai sinon. Si ton entreprise est en cours d’immatriculation, c’est-à-dire que tu n’as pas reçu le papier St Graal avec le n° SIRET de ta boîte, alors tu peux tout de même éditer un devis. Pour cela il faut écrire “immatriculation en cours” ou “SIRET en cours d’attribution » à la place que va occuper ton futur numéro SIRET. Bien évidemment, tu ne peux pas rester indéfiniment comme ça et seuls les devis et factures émises à tes débuts peuvent avoir cette mention. Par contre, ce n’est pas très recommandé d’éditer une facture ou un devis sans SIRET quand on est une entreprise individuelle (aka en micro-entreprise) car les formalités d’immatriculation se font tout de suite. Ton entreprise est créée lorsque tu fais ta déclaration et ton inscription. C’est normalement plus rapide, car tu n’as pas besoin de rédiger des statuts ou de formalités lourdes et tu reçois ton numéro d’immatriculation très rapidement. Et puis si tu as envie de faire des services rémunérés sans immatriculation, je t’arrête tout de suite. En plus d’avoir besoin d’un statut juridique pour facturer et émettre des devis, tu en as besoin pour te protéger. Tu imagines boire des cocktails dans un bar où les ingrédients sont manipulés sans suivre les recommandations d’hygiène ? Ça donne pas trop envie. C’est la même chose si tu te lances en auto-entreprise sans immatriculation. Les 11 mentions légales obligatoires à mettre pour faire un bon devis freelance Alors, comment faire un devis freelance ? Quelles sont les mentions obligatoires à mettre dessus ? Pas besoin de te poser mille questions, voici les 11 choses obligatoires que doivent comporter tes devis freelance. La mention “devis” est obligatoire. À marquer en haut, elle indique le type de document qui est envoyé à ton client. L’identité de ton entreprise : prénom et nom si tu es en micro-entreprise, sinon c’est ta dénomination sociale. Ajoute à ça ton numéro de SIRET, l’adresse postale et tes coordonnées. Ton numéro de TVA intracommunautaire si tu factures la TVA, sinon tu dois marquer “TVA non applicable, art. 293 B CGI”. Ta forme juridique. Si tu es en société : ton numéro RCS avec le nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation. L’identité de ton client : son prénom/nom ou bien sa dénomination sociale avec son SIREN, son adresse postale et ses coordonnées. La date à laquelle tu édites ton devis et sa durée de validité. Ça évite qu’un prospect revienne 8 mois plus tard, sans donner de nouvelles, avec un devis signé de nulle part alors que tu n’as plus de disponibilités. La date de début de la prestation et la fin estimée. Tu peux aussi rajouter un calendrier prévisionnel pour cadrer au mieux la mission. Le numéro de devis pour t’aider dans ton classement et suivre l’ordre de tes prestations numérotées. Il sera utile pour éditer tes factures de façon chronologique. Le nom et la description de chaque prestation avec un descriptif détaillé. Il faut également rajouter la quantité et le prix de chaque élément. Les conditions de paiement : le montant de l’acompte s’il y en a un, les délais de paiement, l’indemnité forfaitaire, les conditions de recouvrement et les pénalités s’il y a un retard de paiement ou un impayé. Le montant total à payer hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) si tu factures la TVA. À cela tu peux ajouter tes frais de déplacement ou tout autre type de frais qui rentrerait dans la réalisation de ta prestation. Pour terminer, laisse une partie vide sous la dénomination des deux parties, en bas. C’est là que toi et ton client vous allez pouvoir signer. Tu peux également rajouter la mention “bon pour accord / acceptation du devis en date du …” juste au-dessus de la demande de signature. Aujourd’hui il existe de nombreux logiciels de facturation qui aident les freelances à rédiger un devis avec toutes les mentions légales. Le devis freelance et les CGV : la protection ultime Il existe différents types de modèles de devis freelance que tu peux réaliser. Avec cette proposition commerciale tu peux faire, par exemple : du cross-selling pour vendre des prestations complémentaires au besoin de ton prospect ; un devis à tiroirs avec des prestations optionnelles ; un devis dégressif en fonction de la quantité commandée ; de l’up-selling où tu vends des prestations d’un niveau supérieur pour aller au-delà des attentes du client ; un devis d’abonnement avec un paiement récurrent et une prestation régulière. Dans tous les cas de figure, qu’importe ton choix, ton activité de prestation de service ne pourra être entièrement protégée. Un devis sans conditions générales de vente c’est un peu comme un bon mojito sans glaçon, c’est incomplet. Heureusement, chez Legal Peach on te propose de nombreux modèles de CGV freelance à faire signer à tes clients en même temps que le devis. Que tu sois dans la prestation de service, organisme de formation ou encore coach, il y a forcément un pack qui t’attend pour te protéger juridiquement. On se revoit de l’autre côté du bar ? 🍹

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  • CONDITIONS GENERALES DE VENTE | Legal Peach

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ | Legal Peach

    POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Appels téléphoniques - démarchage commercial Réglementation applicable pour les appels aux consommateurs (non professionnels). Ces règles ne sont pas applicables dans le cadre de relations commerciales, mais sont respectées par notre société. Pour refuser d'être rappelé par notre société, vous pouvez vous l'indiquer par mail ou téléphone. ​ Article L223-1 du Code de la Consommation "Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. ​ Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat , y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article. Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique : ​ 1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; ​ 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article. Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret. Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret."

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