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CGV de coaching : comment créer ses propres conditions générales de vente ? Tu le connais peut-être dans d'autres domaines, et voilà qu'il refait surface pour t'enquiquiner dans la gestion juridique de ta micro-entreprise : le syndrome de la page blanche. Cette paralysie mentale qui nous donne l'impression qu'une tâche, d'apparence rapide et habituelle, nous paraît insurmontable. Malgré toute notre bonne volonté, nos doigts ne savent que faire, et la page reste indéfiniment ... vide. Tu es certainement en train de te demander quel est le rapport entre les CGV de coaching et le syndrome de la page blanche. Il est pourtant simple : rien de plus difficile, pour remplir ses documents juridiques, que de ne pas savoir quoi mettre dedans ! Ce n'est pourtant pas très compliqué : si l'on en croit les textes, il suffit d'expliquer les règles applicables, pour notre entreprise et nos clients, dans le cadre de la prestation de coaching. Legal Peach te donne les clés pour rédiger tes conditions générales de coach avec sérénité pour dérouler au mieux ton programme de coaching. Car il n'y a rien de pire que d'avoir des CGV inexistantes quand on souhaite véritablement protéger son activité de coaching en ligne. Les 3 bonnes questions à te poser avant de rédiger Comme toutes les pannes sèches d'inspiration, c'est essentiel de se poser les bonnes questions, au bon moment. Puisque, comme on le dit, après l'heure, c'est plus l'heure. Voici 3 bonnes questions utiles pour rédiger tes propres CGV de coaching, pour accompagner ton contrat de coaching. Est-ce que je fais vraiment du coaching ? Une question qui peut sembler anodine, mais qui ne l'est pas du tout au sens légal du terme. L'une des erreurs juridiques les plus répandues chez les coachs est de se qualifier comme "coach" tout en réalisant plutôt des prestations de formations professionnelles. Le risque juridique d'une telle situation est très élevé, vu que l'activité de formation professionnelle est très codifiée, et implique de se déclarer auprès de la DREETS, ainsi que d'avoir un numéro de déclaration d'activité spécifique. Tel est donc ton cas si : Tu mets en place un véritable programme pédagogique Tu aides à la montée en compétences Tu formes plus que tu ne coaches Tu mets en place des exercices et un diplôme de fin d'accompagnement La confusion est très fréquente, c'est pourquoi, en cas de doute, tu peux nous écrire afin que nous te fassions parvenir de la documentation juridique pour t'éclairer. Qui est-ce que je souhaite coacher ? En fonction de la personne cible à laquelle tes services de coaching ont vocation à s'adresser, les règles juridiques pourront changer du tout au tout. A titre indicatif, une coachée ayant la qualité de consommatrice aura plus de protection juridique qu'une coachée ayant la qualité de professionnelle. La coachée consommatrice pourra bénéficier du droit de rétractation, en fonction de l'offre, et du traitement juridique attribué aux personnes vulnérables dans des contrats conclus avec des entreprises. A distance ou en présentiel ? Bien que ton activité de coaching ne se développe qu'en ligne, tu pourrais avoir à adapter des clauses pour des événements ou des rencontres en présentiel avec tes coachées. Tel est le cas, si, comme nos clientes spécialisées dans le coaching en image, tu souhaites proposer des ateliers en colorimétrie ou en morphologie en "vrai". Dans cette perspective, n'oublie pas d'adapter la clause concernant le lieu d'exécution, en ce sens, et de prévoir une bonne couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle et juridique. Eh oui, il suffit d'un café renversé sur le clavier de ta coaché pour vider toute ta trésorerie déjà quasi inexistante... Démarque-toi et inspire le respect de tes coachés Ta cliente a besoin de cadre pour sentir que tu es fiable. Elle va, pour se faire son idée, devoir mener son enquête avec tous les indices à sa disposition : A-t-elle déjà elle-même obtenu les résultats qu'elle me promet ? Est-ce que ses anciens clients sont satisfaits de son travail de coach ? Est-ce que je ne risque pas de tomber dans une dérive sectaire ? Ma coach a-t-elle des pages légales pour assurer mes arrières ? Les conditions générales de vente sont donc très utiles pour rassurer sur ces 4 différents points : tu t'éloignes de l'image du coach sans scrupule, qui s'enfuit sans laisser de traces, après avoir volé l'argent des coachés, et les avoir manipulé pour des milliers d'euros planqués sous la table. Montre à tes coachées que tu n'as pas peur, et que tu joues carte sur table, avec des conditions générales qui comportent toutes les bonnes clauses. Les clauses à ne surtout pas oublier dans tes conditions générales de coaching Pour protéger ton activité de coach en ligne, il faut anticiper la plupart des problématiques qui pourraient survenir dans ton activité. Pour cela, rien de mieux que de mettre en place de véritables règles juridiques, qui sécurisent ton activité. Voici un exemple de clauses à insérer dans tes CGV de coaching : services de coaching, déontologie et méthodes, exécution du coaching, candidature ou réservation, leur tarification, délais de paiement, pénalités de retard, indemnités de recouvrement, le traitement des données personnelles, les obligations respectives, droit de rétractation, modalités de réservation/inscription, Litiges, Droit applicable, Tribunal compétent En plus de ces clauses, tu te dois d'insérer plusieurs autres mentions indispensables, surtout en ligne. Par exemple : Sur la propriété intellectuelle Sur la concurrence Sur les autres activités de la micro-entreprise Sur une éventuelle garantie satisfait ou remboursé Sur les services complémentaires Sur les produits digitaux vendus sur le site Sur les modalités de résolution des accords Sur la reconduction tacite des accords ... Les idées sont aussi longues et variées qu'il existe de spécialisation en coaching. Legal Peach : retrouvez votre modèle de conditions générales de coaching gratuit Tu souhaites avoir un modèle de CGV de coaching gratuit pour ton métier de coach en France ? Chez Legal Peach on t’offre gratuitement un guide dédié aux coachs qui te donne toutes les astuces à suivre pour écrire des conditions générales protectrices. En plus, tu auras toutes les trames juridiques pour te mettre en conformité. Télécharge ton guide pour te créer un exemple de conditions générales de coaching pour chaque demande d’accompagnement que tu vas recevoir ! Que tu fasses du coaching individuel en 1:1 ou bien du coaching d’équipe dans des entreprises, c’est important d’avoir une posture de spécialiste qui supervise l’accompagnement comme il se doit, avec leadership.

Contrat de coaching : comment le rédiger ? Aujourd’hui, les coachs fleurissent comme les marguerites au printemps ou les Spritz en été : ils sont partout. Et c’est normal, il n’existe pas de diplôme d’État qui réglemente cette appellation de coach professionnel ou les formations de coaching. Tout le monde peut devenir coach et se nommer coach professionnel dans n’importe quelle thématique. Face à des promesses parfois trompeuses ou des objectifs irréalisables, difficile de savoir qui sont les coachs sérieux avec des outils sérieux ou non. C’est pour cette raison qu’il est primordial d’établir un contrat de coaching et d’accompagnement si tu es toi-même coach pour les entreprises ou en session individuelles. Quelles sont les informations à mettre dans un contrat de coaching ? Qui peut rédiger ce contrat ? Comment fixer le cadre de ce contrat d’accompagnement ? Est-ce que l’on peut être consultant-coach ? Legal Peach te donne les clés pour rédiger tes contrats de coach avec sérénité pour dérouler au mieux ton programme de coaching. Les 6 informations essentielles à mettre dans son contrat de coaching. Que tu sois coach depuis 6 mois, plusieurs années ou bien que tu te lances juste après ta formation de coaching, le contrat est nécessaire pour encadrer juridiquement la relation que tu entretiens avec tes coaché·es et les former. Les informations qui vont suivre sont à adapter en fonction de ta clientèle et tes prestations. Voici les éléments à mettre dans le contrat pour : poser le cadre de référence de l’accompagnement ; les objectifs qui sont atteignables ; aider l’autre à se former sans se substituer à sa pensée ; expliquer les moyens que tu mets en œuvre pour exercer ta pratique de coach. La durée de l’accompagnement Première chose à renseigner : la durée du coaching. Soit tu définis la temporalité en termes de mois ou bien en nombre de séances de coaching. La meilleure solution reste bien évidemment de mélanger les deux : mettre le nombre de séances qui seront à faire pour terminer le cursus dans une temporalité définie. Les règles de confidentialité Investir en soi, dans son business ou son projet professionnel est un gage de confiance envers tes compétences, ta personne et ta pratique du coaching. Et pour atteindre les résultats attendus, il faut parfois divulguer des informations précieuses sur soi ou sur son entreprise. Dans ton contrat de coaching, n’oublie pas de mettre tes règles de confidentialité et d’expliquer la manière dont tu vas traiter les informations recueillies. Sur quelle durée vas-tu les garder, pour quelle utilisation ta cliente accepte de te les donner ? Mentionne aussi que tout ce que tu produis est de ta propriété intellectuelle et qu’en cas de plagiat, tu peux te retourner contre la personne. C’est un différent quand il s’agit de coaching en entreprise ou de coaching spécialisé ou que tu es coach de vie. La structure selon laquelle le contrat est délivré Comme pour tout contrat, devis freelance ou conditions générales de vente quand tu es entrepreneuse, il faut mettre tes informations d’entreprise. Ce sont elles qui vont permettre à ta clientèle d’avoir la certitude que tu es en règle. Que tu sois sous entreprise individuelle, SASU ou encore SARL, c’est nécessaire de mettre toutes ces informations afin de contractualiser et de formaliser la collaboration avec ta cliente. Les sujets abordés Il n’est pas utile de mettre les thématiques qui seront abordées dans les moindres détails, mais c’est tout de même essentiel de parler des sujets que tu vas couvrir dans ton contrat de coaching. Pourquoi ? Tout simplement pour que vous soyez sur la même longueur d’ondes avec ta cliente. Si elle s’attendait à voir X sujet et que tu ne lui parles que de Y, il y a de grandes chances qu’elle soit déçue par ton coaching. Tu aimerais recevoir un Mojito alcoolisé alors que tu avais demandé une version sans alcool ? I don’t think so. C’est la même chose pour la personne en face que tu vas aider : elle veut savoir exactement sur quels sujets tu vas apporter ton expertise dans ton coaching individuel. Et puis elle s’attend à être seule alors que tu fais du coaching de groupe où tu t’appuies sur l’intelligence collective, ça risque de coincer. Les attentes de la clientèle vis à vis de l’accompagnement Après les sujets abordés, délimite bien les attentes de ta cliente et tes livrables. Ça serait bête qu’elle imagine qu’à la fin tu vas lui donner ou laisser : ta méthode de coaching ; l’espace de travail collaboratif que tu as réalisé pour elle ; tes outils et toutes tes réflexions ; tout ton carnet d’adresse ; la recette secrète de ta grand-mère pour les meilleurs cookies de la Terre. Bref, tu as compris, il faut absolument que tu poses une limite claire sur : les limites à ne pas dépasser (des deux côtés d’ailleurs) ; les moyens que tu mets en œuvre pour aider l’autre partie ; les efforts que l’autre partie doit faire pour avancer en suivant tes outils ; les choses que tu vas livrer à la fin ou pendant l’accompagnement ; ta manière de mesurer les résultats ; les objectifs (réalisables) que vous allez chercher à atteindre ensemble. La liste peut être longue. Pus tu cadres juridiquement votre relation, le mieux cela sera pour les deux parties et l’évolution professionnelle ou personnelle de ta cliente. Les clauses d’interruption de l’accompagnement Parfois la vie n’est pas rose, et le coaching non plus. Comme pour les conditions générales de vente qui te permettent de te retirer lorsque la collaboration n’est plus soutenable, tu dois mettre les clauses d’arrêt et donc définir le cadre du caoching. Est-ce lorsque la personne ne se présente pas deux fois de suite à sa séance d’accompagnement personnalisé ? Est-ce quand elle t’envoie des messages tous les jours après 23 h et attend une réponse immédiate ? À toi de définir les clauses d’interruption dans ton contrat de coaching et les conditions d’annulation ou de report des séances. 3 raisons d’avoir un contrat de coaching Pourquoi rédiger un contrat de coaching ? Peut-être que tu ne vois pas le mal et que tu te dis que tes accompagnantes sont toutes super sympas, tellement que tu pourrais aller siroter une Pinacolada avec elles. En plus de protéger ton activité de coach, le contrat te permet de : montrer ton expertise, de proposer une expérience client de qualité, d’attirer des personnes sérieuses. Tu adoptes une vraie posture de coach professionnel ou personnel qui supervise l’évolution de ta cliente, sait clarifier son expertise, pose les bonnes questions et met en place un vrai travail de fond. 1. Montrer ton sérieux et avoir une bonne expérience client L’investissement d’un coaching peut être assez conséquent. C’est donc primordial d’offrir la meilleure expérience client possible. Sans quoi, la personne en face ne saura pas pourquoi elle a dépensé une telle somme dans cet accompagnement et aura un goût amer en bouche. Ta clientèle a besoin de savoir où elle va et comment, quels sont les résultats attendus et la manière dont tu vas l’aider à y parvenir. Ce n’est pas un encadrement sévère dont il faut faire preuve mais simplement de la réassurance. Le contrat de coaching professionnel te permet de délimiter : les objectifs réalisables ; le nombre de séances à faire ensemble et si elles se font à distance ou en présentiel ; les outils de coaching à utiliser ; les modalités d’exécution. Matérialiser ta promesse de vente grâce à un contrat est le plus solennel des engagements. Choisir son coach ou faire appel à un coach se fait de manière réfléchie. Que la pratique soit à distance ou dans un cabinet, c’est important d’avoir un code de déontologie sérieux et que ta posture de coach soit la plus sincère possible, que tu sois certifiée ou non. 2. Sécuriser ton activité de coach Rédiger un contrat de coaching est primordial pour les personnes que tu vas accompagner mais aussi pour toi. En plus de se mettre en conformité légale, tu vas pouvoir assurer tes arrières. Sans contrat de coaching, tu ne pourras pas faire face si une de tes clientes : te plagie l’entièreté de ton contenu ; ne te paye jamais et disparaît ; t’envoie des messages insistants après tes horaires de bureau ; se retourne contre toi car elle estime que tu ne lui as pas délivré les résultats escomptés. Malheureusement les exemples sont innombrables. Sécuriser son activité de coaching passe donc forcément par une mise en conformité légale et un encadrement juridique, chose que ne proposent jamais les centres de coaching ou les formations de coach. 3. Avoir la confiance de ta clientèle Tout le monde peut devenir coach aujourd’hui. C’est un fait. Coach business, coach de vie, coach en communication 360 °, coach potager (#TrueStory), coach cocktail ; on peut imaginer toutes les activités de coaching possibles à partir du moment où une personne souhaite délivrer son savoir-faire. Il existe des certifications pour devenir coach certifié dans certains domaines, mais quand on se balade sur les réseaux sociaux, on voit bien à quel point il est facile de se promouvoir comme tel sans réelle expertise. C’est un peu différent pour les coachs sportifs qui ont un encadrement strict. Ce manque de réglementation mène à des accompagnements ratés, des sommes dépensées dans le vent et, plus grave, des dérives sectaires et des phénomènes d’emprise. Tout cela est pointé du doigt par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui montre que c’est surtout le cas dans le développement personnel. Avoir un statut juridique stable et ne pas vendre de promesses trop alléchantes sont de bons débuts pour gagner la confiance de votre audience, plus un contrat de coaching individuel qui te permet de montrer ta déontologie, c’est comme cela que tu vas rassurer ta clientèle potentielle. Legal Peach : retrouvez votre modèle de contrat de coaching gratuit Tu souhaites avoir un modèle de contrat de coaching gratuit pour ton métier de coach en France ? Chez Legal Peach on t’offre gratuitement un guide dédié aux coachs qui te donne toutes les astuces à suivre pour écrire un contrat en béton. En plus, tu auras toutes les trames juridiques pour te mettre en conformité. Télécharge ton guide pour te créer un exemple de contrat de coaching pour chaque demande d’accompagnement que tu vas recevoir ! Que tu fasses du coaching individuel en 1:1 ou bien du coaching d’équipe dans des entreprises, c’est important d’avoir une posture de spécialiste qui supervise l’accompagnement comme il se doit, avec leadership.

Comment déléguer en freelance en toute sécurité ? Que tu sois freelance depuis quelques mois ou bien depuis quelques années, arrive un moment où tu as envie de déléguer. Peut-être que c’est pour réduire ta charge de travail qui commence à peser lourd, pour amoindrir ta charge mentale ou parce qu’il te manque certaines compétences sur un sujet précis. Dans tous les cas, déléguer du travail quand on est freelance ne s’improvise pas. Lorsque l’on évoque la délégation de travail en micro-entreprise, on peut parler de relation avec une personne qui sous-traite ou bien avec un·e prestataire de services. Dans les deux cas de figures, confier des tâches à une autre personne pour son entreprise ne peut se faire à la légère. Quelle est la différence entre sous-traitance et délégation en micro-entreprise ? Comment faire pour que la collaboration entre toi et ta prestataire de services se passe bien ? Legal Peach te donne les clés pour que déléguer ne rime pas avec souffrir. Parce que personne n’est là pour souffrir ok ?! Simplement là pour gérer au mieux ses prestataires (et siroter des cocktails).🍹 Sous-traitance ou prestation de services ? Les différences pour déléguer. Quand on commence à se poser la question de savoir si l’on ne donnerait pas quelques missions à un·e prestataire de services, c’est que l’on est déjà bien avancé·e dans l’évolution de son entreprise. Déléguer en tant que micro-entrepreneur peut avoir un certain coût qui ne peut être déduit de ses charges sociales. Mais avant ça, posons les bases pour distinguer les différences entre faire de la déléguation ou de la sous-traitance. La sous-traitance La sous-traitance, c’est l’acte de déléguer une mission professionnelle à un·e prestataire externe à l’entreprise qui est aussi indépendant.e. Cela permet de palier un manque de capacités humaines ou techniques sur une période donnée qui est souvent assez courte. Le sous-traitant peut aussi être vu comme la personne externe à l’entreprise qui effectue une tâche pour ton client à ta place. Il y a donc un donneur d’ordre (toi) et une personne qui y répond. Pourquoi cette précision est-elle importante ? Parce que la personne sous-traitante sera en contact direct avec les données personnelles de ta clientèle, et ça, ça change tout du point de vue du RGPD. Cela concerne par exemple les assistantes virtuelles, les customer care manager… Peut-on sous-traiter quand on est micro-entrepreneur ? Tous les secteurs d’activités peuvent sous-traiter, même quand tu es en micro-entreprise, freelance ou encore en société de portage. Tu l’auras compris, c’est possible de sous-traiter en micro-entreprise. Il faut simplement prendre des dispositions en amont comme la rédaction d’un contrat de sous-traitance afin que la collaboration se passe au mieux. Tu peux aussi prévenir ta clientèle que tu sous-traites si une personne réalise une mission à ta place mais préciser que tu restes l’entrepreneur principal. La prestation de services Le prestataire est un professionnel déclaré qui possède un champ de compétences particulier et qui propose ses services. Tu peux travailler avec lui, ou elle, pour diverses choses : écrire tes articles de blog ; designer et créer ton site web ; faire ta pré-comptabilité ; créer ta charte graphique et ton logo… Le prestataire de services à qui tu confies certaines tâches ne manipule pas les données client de ton entreprise et décide de ses propres conditions d’exécution que tu signes dans son contrat freelance. Pour faire simple : la prestataire de services, c’est celle que tu embauches pour qu’elle te fasse de nouveaux cocktails que tu ne proposais pas à la carte car elle a des connaissances de barista de dingue. La sous-traitance, c’est quand tu demandes à ta copine serveuse de venir prêter main forte le samedi soir pour faire face à la demande et que tu lui glisses toutes les informations sur les cocktails préférés des habitués. 5 astuces pour que la délégation en micro-entreprise se passe bien Comment faire pour sous-traiter en micro-entreprise et externaliser certaines tâches ? 1. Budgétiser le coût de la délégation Avant même de chercher à trouver la perle rare parmi les freelances, c’est primordial que tu budgétises ta délégation. En micro-entreprise tu ne peux pas déduire tes charges professionnelles donc tu vas devoir sortir cela de ta trésorerie et ça sera tout de même comptabilisé dans ta déclaration d’impôts. Revenons à la délégation. La première étape pour travailler avec une autre personne, c’est donc de faire une liste de plusieurs choses : tes besoins ; tes attentes quant aux livrables et comment ces derniers vont t’aider ; tes disponibilités, parce que tu ne peux pas laisser l’autre partie seule à la barre. Une fois que tu as fais le budget de tes besoins, essaye de calculer si ça vaut vraiment le coup. En bon jargon marketing, le ROI (Retour sur Investissement) est-il intéressant ? Petit calcul mental à faire : si tu travailles avec une assistante virtuelle qui te fait gagner 3h de ton temps et que tu factures 100 € de l’heure à tes clients, alors tu auras gagné 300 €. À ce prix, tu enlèves la rémunération de l’assistance virtuelle. Cela te donne une idée du retour sur investissement. 2. Sélectionner avec soin la personne à qui déléguer Une fois que tu sais exactement le travail que tu souhaites déléguer, c’est l’heure de partir en quête de l’indépendante parfaite ! Pour cela tu peux : demander son portfolio ; regarder ses anciennes recommandations ; demander si c’est possible de faire un test, sans pour autant qu’il soit gratuit ; faire un appel découverte pour voir si la personne sait de quoi elle parle, si elle a les compétences nécessaires à tes attentes et voir si ça matche d’un point de vue humain ; lui demander ses prix pour voir si cela rentre dans ton budget. Le prix n’est pas le seul facteur à prendre en compte pour ton choix, ils varient parfois du simple au double entre les freelances. 3. Faire signer un contrat au début de la collaboration Le contrat de sous-traitance entre micro-entrepreneurs est nécessaire, que tu travailles avec un sous-traitant ou un prestataire. Il permet d’encadrer les conditions de réalisation de la mission et d’assurer la protection juridique des deux parties. Un simple devis n’est pas assez conséquent pour protéger les deux parties. Pour de la sous-traitance, le contrat est à rédiger par tes soins. Il doit comporter certaines mentions : l’objet du contrat ; le prix de la prestation ; les délais de paiement et les pénalités de retard ; les conditions de livraison des livrables ; les garanties accordées au sous-traitant ; la question de la propriété intellectuelle ; la confidentialité de certaines informations et comment les manier ; la date d’effet du contrat ; les clauses qui peuvent être confidentielles, de propriété intellectuelle ; le tribunal compétent et droit applicable en cas de litige éventuel. Ce document légal n’est pas un contrat de travail du salariat (CDD ou CDI) et tu ne dois pas non plus faire du salariat déguisé ou du travail dissimulé. Si tu travailles avec un·e prestaire de services, la personne va te proposer son contrat et ses conditions générales de vente (CGV). 4. Ne pas considérer la relation comme du salariat Lorsque l’on délègue, il faut éviter à tout prix de penser que vous avez un lien de subordination ou que la personne est salariée. Qu’elle soit sous-traitante ou prestataire, elle reste indépendante dans l’exécution du contrat. Dans le contrat rédigé, impossible de mentionner des horaires stricts ou une clause d’exclusivité. Pour que la délégation se passe bien, voici certaines choses à mettre en place : Un brief clair et détaillé pour vraiment expliquer tes attentes et besoins. Un créneau dédié pour avancer et répondre aux interrogations possibles. Un processus lié à la mission car à force d’avoir le nez dans son entreprise c’est possible que l’on passe à côté de l’essentiel. 5. Mettre fin à la collaboration si ça ne fonctionne plus Il ne faut pas hésiter à couper court si la délégation ne fonctionne pas. Cela peut être le résultat d’explications confuses ou d’un brief pas assez détaillé, même si souvent ces problématiques se règlent rapidement après discussion avec la prestataire. Si vraiment les choses se passent mal, que la personne ne répond pas au niveau d’exigence attendu ou qu’elle ne possède pas les compétences nécessaires, alors il faut casser le contrat de sous-traitance. C’est possible de le faire lorsque le contrat a été rédigé de manière claire et efficace pour protéger chaque partie, même la prestataire extérieur. Retrouve tous les modèles de contrats pour freelances dans le bar à modèles. Que tu souhaites déléguer pour gagner du temps ou bien sous-traiter, c’est impératif que tu te protèges toi mais aussi tes client·es. Déléguer à une autre personne est un bon entre-deux si l’on veut alléger sa charge de travail sans pour autant embaucher un·e salarié·e. Les différences entre les deux statuts sont bien présentes et il faut bien réfléchir en amont lorsque l’on souhaite déléguer du travail.

Le devis freelance : le faux amis des prestataires de services Que ça fasse trois mois que tu es à ton compte, ou trois ans, tu as déjà du traverser l’épreuve de feu : faire un devis quand on est freelance. Entre jeu d’équilibriste pour proposer un prix qui sera accepté par son client et pricing à sa juste valeur, le devis freelance n’est pas qu’un simple document commercial. Beaucoup d’auto-entrepreneurs l’utilisent comme un contrat à part entière, pensant être dans la légalité juridique et se protéger en cas d’impayé ou de désaccord avec un client. Mais est-ce que le devis a une valeur juridique ? Est-ce obligatoire d’établir un devis en tant que prestataire de service ? Comment faire un devis freelance ? Legal Peach répond à toutes tes questions dans cet article où tu vas apprendre : pourquoi c’est important de faire un devis 3 informations que tu ne connaissais sûrement pas sur le devis freelance les 11 informations légales obligatoires à mettre sur un devis pourquoi le combo CGV et devis est nécessaire pour se protéger au mieux légalement. Pourquoi faut-il faire un devis ? Pour de nombreuses personnes, le devis est synonyme du contrat freelance. Alors oui, il a une certaine valeur juridique car il formalise un accord entre deux parties une fois la signature apposée. Et puis en cas de litige avec un client, le devis peut être opposable devant un juge. Sauf que le devis reste un outil de négociation et un support commercial pour proposer son prix au client. Dessus on retrouve une description détaillée des différents services que tu vas réaliser. Le devis sert donc à informer ton futur client : des étapes de réalisation de ta mission ; des caractéristiques essentielles à connaître ; des prestations qui sont comprises dans le cadre du service ; du prix de chaque prestation comprise ; de la date d’échéance du livrable et possiblement des dates des différentes étapes concernant l’avancement. Le devis n’est pas un contrat en tant que tel. Il ne comprend pas de conditions générales de vente. Le devis freelance n’est pas non plus une facture. Cette dernière est émise une fois la prestation terminée et le montant correspond au prix annoncé dans le devis. Pourquoi faire un devis freelance très détaillé ? Tout simplement pour que : ton client renégocie le moins possible ta proposition ; les deux parties sachent exactement dans quoi elles s’embarquent. C’est plus sympa de commander un cocktail quand tu sais exactement quel alcool est utilisé, non ? Vois ton devis freelance comme la carte des cocktails. Ça annonce à quoi s’en tenir. 3 infos sur le devis freelance à connaître 1. Le devis n’est pas obligatoire Le devis freelance n’est pas obligatoire, même si tu travailles d’entreprise à entreprise (en B2B comme on dit en afterwork sur le rooftop, un cocktail à la main). C’est obligé d’éditer un devis lorsqu’on t’en fait la demande. Ou bien si ta proposition commerciale est supérieure ou égale à 1 500 €. D’ailleurs, pour certains secteurs, le devis est obligatoire. Mais si tu es freelance ou micro-entrepreneur dans la prestation de services, cela ne te concerne pas car c’est surtout dans le secteur du bâtiment ou du service à la personne. 2. Le devis freelance n’est pas synonyme de contrat freelance Contrat freelance et devis, ce n’est pas exactement la même chose. Alors oui, une fois le devis signé, on peut considérer que cela contractualise l’engagement des deux parties. Sauf que juridiquement, cela représente plutôt un mini-contrat, même si tu demandes à ton super prospect devenu client de te renvoyer le devis signé avec la mention “bon pour accord”. Le contrat et le devis c’est pareil : seuls le contrat freelance ou le devis avec des CGV t’assurent une protection légale optimale. Mais on te parle de tout ça un peu plus bas. 3. C’est possible de faire un devis sans SIRET Alors oui, c’est possible d’éditer un devis ou une facture sans SIRET mais à certaines conditions ! C’est trop beau pour être vrai sinon. Si ton entreprise est en cours d’immatriculation, c’est-à-dire que tu n’as pas reçu le papier St Graal avec le n° SIRET de ta boîte, alors tu peux tout de même éditer un devis. Pour cela il faut écrire “immatriculation en cours” ou “SIRET en cours d’attribution » à la place que va occuper ton futur numéro SIRET. Bien évidemment, tu ne peux pas rester indéfiniment comme ça et seuls les devis et factures émises à tes débuts peuvent avoir cette mention. Par contre, ce n’est pas très recommandé d’éditer une facture ou un devis sans SIRET quand on est une entreprise individuelle (aka en micro-entreprise) car les formalités d’immatriculation se font tout de suite. Ton entreprise est créée lorsque tu fais ta déclaration et ton inscription. C’est normalement plus rapide, car tu n’as pas besoin de rédiger des statuts ou de formalités lourdes et tu reçois ton numéro d’immatriculation très rapidement. Et puis si tu as envie de faire des services rémunérés sans immatriculation, je t’arrête tout de suite. En plus d’avoir besoin d’un statut juridique pour facturer et émettre des devis, tu en as besoin pour te protéger. Tu imagines boire des cocktails dans un bar où les ingrédients sont manipulés sans suivre les recommandations d’hygiène ? Ça donne pas trop envie. C’est la même chose si tu te lances en auto-entreprise sans immatriculation. Les 11 mentions légales obligatoires à mettre pour faire un bon devis freelance Alors, comment faire un devis freelance ? Quelles sont les mentions obligatoires à mettre dessus ? Pas besoin de te poser mille questions, voici les 11 choses obligatoires que doivent comporter tes devis freelance. La mention “devis” est obligatoire. À marquer en haut, elle indique le type de document qui est envoyé à ton client. L’identité de ton entreprise : prénom et nom si tu es en micro-entreprise, sinon c’est ta dénomination sociale. Ajoute à ça ton numéro de SIRET, l’adresse postale et tes coordonnées. Ton numéro de TVA intracommunautaire si tu factures la TVA, sinon tu dois marquer “TVA non applicable, art. 293 B CGI”. Ta forme juridique. Si tu es en société : ton numéro RCS avec le nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation. L’identité de ton client : son prénom/nom ou bien sa dénomination sociale avec son SIREN, son adresse postale et ses coordonnées. La date à laquelle tu édites ton devis et sa durée de validité. Ça évite qu’un prospect revienne 8 mois plus tard, sans donner de nouvelles, avec un devis signé de nulle part alors que tu n’as plus de disponibilités. La date de début de la prestation et la fin estimée. Tu peux aussi rajouter un calendrier prévisionnel pour cadrer au mieux la mission. Le numéro de devis pour t’aider dans ton classement et suivre l’ordre de tes prestations numérotées. Il sera utile pour éditer tes factures de façon chronologique. Le nom et la description de chaque prestation avec un descriptif détaillé. Il faut également rajouter la quantité et le prix de chaque élément. Les conditions de paiement : le montant de l’acompte s’il y en a un, les délais de paiement, l’indemnité forfaitaire, les conditions de recouvrement et les pénalités s’il y a un retard de paiement ou un impayé. Le montant total à payer hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) si tu factures la TVA. À cela tu peux ajouter tes frais de déplacement ou tout autre type de frais qui rentrerait dans la réalisation de ta prestation. Pour terminer, laisse une partie vide sous la dénomination des deux parties, en bas. C’est là que toi et ton client vous allez pouvoir signer. Tu peux également rajouter la mention “bon pour accord / acceptation du devis en date du …” juste au-dessus de la demande de signature. Aujourd’hui il existe de nombreux logiciels de facturation qui aident les freelances à rédiger un devis avec toutes les mentions légales. Le devis freelance et les CGV : la protection ultime Il existe différents types de modèles de devis freelance que tu peux réaliser. Avec cette proposition commerciale tu peux faire, par exemple : du cross-selling pour vendre des prestations complémentaires au besoin de ton prospect ; un devis à tiroirs avec des prestations optionnelles ; un devis dégressif en fonction de la quantité commandée ; de l’up-selling où tu vends des prestations d’un niveau supérieur pour aller au-delà des attentes du client ; un devis d’abonnement avec un paiement récurrent et une prestation régulière. Dans tous les cas de figure, qu’importe ton choix, ton activité de prestation de service ne pourra être entièrement protégée. Un devis sans conditions générales de vente c’est un peu comme un bon mojito sans glaçon, c’est incomplet. Heureusement, chez Legal Peach on te propose de nombreux modèles de CGV freelance à faire signer à tes clients en même temps que le devis. Que tu sois dans la prestation de service, organisme de formation ou encore coach, il y a forcément un pack qui t’attend pour te protéger juridiquement. On se revoit de l’autre côté du bar ? 🍹

Contrat freelance : les infos à connaître pour se protéger Face au contrat de prestation de service, le devis est beaucoup trop surcoté par les freelances. Voilà, ça c’est dit. Sorry not sorry comme on dit dans la langue de Shakespeare. Ok, peut-être que tu viens de signer ta première mission pour une collaboration client. Là, je veux bien entendre que tu ne comprennes pas trop l’importance de faire signer un contrat. Mais si c’est la dixième ou centième fois que tu collabores sur une nouvelle mission et que tu fais signer seulement des devis en imaginant qu’ils te protègent, alors là, je vais te taper sur les doigts. Parce que tant que tout est rose, c’est la belle vie. Mais c’est important que ton entreprise soit au point juridiquement. Dans cet article tu vas pouvoir découvrir : ce qu’est un contrat de freelance ; les problèmes qui peuvent survenir si tu es freelance sans contrat ; la différence entre le devis et le contrat de prestation de service ; les informations obligatoires à faire figurer sur ton contrat ; des exemples de modèles de contrats simples à remplir. Alors, prête à mettre ton entreprise en conformité juridique pour profiter de ta liberté d’entrepreneuse ? Qu’est-ce qu’un contrat freelance ? Reprenons les choses depuis le début. Lorsqu’on est freelance, on travaille à son compte. On n’entretient pas de lien de subordination avec une hiérarchie et on peut s’organiser comme on le souhaite, à partir du moment où l’on remplit ses obligations pour ses différentes missions. C’est à ça que sert le contrat : il formalise ta relation de travailleuse indépendante qui réalise une ou plusieurs missions pour une entreprise ou un particulier. Ce n’est pas un contrat de travail qui te lie à une entreprise ou une hiérarchie. Le contrat de prestation de service s’adapte à toi et à ton activité. Copier le contrat d’une toiletteuse canin alors que tu es coiffeuse à domicile, ça risque de faire un joyeux mélange et de coincer quelque part. Le contrat de freelance n’est pas obligatoire lorsque tu commences une nouvelle mission, sauf que ça peut vite te sauver les fesses en cas de problème. Parce que non, tes trois e-mails échangés avec ce client qui a disparu après ta première facture, ça ne compte pas pour faire valoir tes droits. Ce n’est pas avec ça que tu pourras envoyer une mise en demeure. À la différence du contrat qui est donc un document juridique prévu pour anticiper les désaccords qui peuvent survenir entre toi et l’entreprise ; le devis est un document comptable prévu pour faire une proposition chiffrée et personnalisée à un prospect. Si tu n’arrives pas trop à voir la différence entre les deux, on t’explique tout ça un peu plus loin. Freelance sans contrat : bonjour les tracas Être à son compte c’est la belle vie : tu choisis tes horaires, tu peux siroter ton mojito autour de la piscine avec ton ordinateur sur les genoux ou rester sous ton plaid toute la journée avec ta plus belle chemise pour les visio. Sauf que ce beau tableau peut vite s’obscurcir si ton client “oublie” de te payer tes deux dernières factures pendant qu’un autre utilise tes créations sur des supports que tu n’avais pas prévus, et qu’un dernier se retourne contre toi en disant que tu n’as pas rendu un livrable alors que ce dernier ne rentrait pas du tout dans le cadre de ta prestation. Ça fait tout de suite moins rêver n’est-ce ? Heureusement, le contrat te protège contre tout ça. Les problèmes de compréhension avec ton client Signer un contrat de prestation de service avec l’entreprise avec qui tu vas bosser, ça va te permettre de : mettre à l’écrit la durée déterminée de la mission ; cadrer les conditions de la prestation (nombre de livrables, nombre d’allers-retours et de modifications tolérées, utilisations autorisées du travail rendu…) ; contractualiser votre relation et mettre au clair les obligations des deux parties pour faire face aux litiges. N’oublie pas, si tu t’es lancée dans l’entrepreneuriat, c’est pour gérer ton business comme tu veux. C’est à toi de négocier le montant de ta prestation et ses conditions d’application. Ton client ne peut pas t’imposer des horaires stricts de travail et ne peut te faire faire du salariat déguisé. Ce bout de papier (ou document numérique) juridique est très très important pour éviter de tomber dans une relation non définie où le client te demande de répondre au téléphone dès qu’il t’appelle ou fait 3 600 modifications la veille du rendu. L’argent : le nerf de l’auto-entrepreneuriat Les cocktails que l’on sirote en soirée dans un bar ou chez-soi le week-end, ça fait plaisir. Sauf que pour se les fabriquer, il faut bien du flouz. Et ça, si ton client ne paye pas tes factures, ça va être compliqué. Dans ton contrat freelance, en plus de délimiter ta mission, ses conditions d’exécution, il faut que tu marques : le montant de la prestation et ce que cela comprend ; les conditions de paiement ; le moyen de paiement ; les modalités en cas de retard de paiement (ou de ghosting pur et dur). Ainsi, si ton client revient comme une fleur pour tout changer de A à Z alors que tu as déjà presque terminé le livrable, ou bien s’il veut rajouter “juste un petit truc ”, tu seras en droit de facturer plus. Mais ça, c’est seulement si tu as bien cadré le montant de ta prestation et mentionné ce qui était compris (ou non) dedans, et que tu ajoutes une mention concernant la possibilité d’une nouvelle facturation en cas d’ajout de travail. Le client qui disparaît (et ton paiement aussi) Tu veux un conseil pour savoir si ton prospect sera un bon client ? Si tu lui envoies ton contrat de prestation à signer et qu’il prend la poudre d’escampette, alors sois sûre qu’il t’aura ghostée dès la première facture envoyée. Seul ce document juridique pourra faire valoir tes droits face à une personne qui ne répond plus, ne sait plus où se trouve sa carte bancaire et disparaît de ta boîte mail. Je te rassure tout de suite : commencer tes collaborations avec une demande de signature de ton contrat ne fait pas de toi quelqu’un qui n’a confiance en personne. C’est normal que tu cherches à te protéger toi, ton temps et ce que tu vends. Et puis, envoyer un contrat de freelance renforce ton professionnalisme, ton expérience client et ton image. Contrat de freelance et devis : ce n’est pas la même protection juridique Est-ce qu’un devis de prestation de service signé peut protéger en tant que prestataire ? La réponse est non. Les deux sont vraiment deux documents juridiques à part entière. Et sont différents des CGV. Pour faire simple : le devis c’est une proposition commerciale tandis que le contrat freelance c’est plutôt vraiment la contractualisation de la relation prestataire / entreprise. Sur le devis, tu vas seulement écrire les informations essentielles comme la durée de la prestation et son tarif. C’est le premier document a envoyer avant de faire parvenir le contrat à signer. Le devis c’est le filet de pêche et le contrat le filet de sécurité. Comme pour le contrat, le devis n’est pas obligatoire. Se laver les mains avant de manger non plus, et pourtant c’est vraiment conseillé de le faire. Les informations obligatoires sur un contrat freelance Comment rédiger un contrat de freelance ? Face à la démocratisation de ce statut aujourd’hui, il faut faire attention aux exemples de contrats que tu vas trouver dans les tréfonds d’internet. Chaque situation est unique et le contrat doit correspondre à ton activité et tes conditions de travail. Par exemple, ne fais pas signer un document juridique où il est mentionné “grande disponibilité” si tu as la phobie du téléphone et préfère échanger via e-mail. Pour autant, il y a quelques mentions légales obligatoires à faire figurer quand tu rédiges un contrat freelance : ton identité avec ton statut juridique ; l’identité de la personne ou de l’entreprise avec qui tu vas travailler ; la nature de la prestation la plus détaillée possible ; le montant de la mission et les modalités de paiement ; la durée de la mission et le préavis s’il y en a un ; les modalités de rupture et de résiliation du contrat (les cas de force majeure…). Tu peux aussi insérer quelques clauses spécifiques propres à la collaboration que tu vas débuter : une clause déontologique ; une clause de propriété industrielle ou intellectuelle si tu as des droits d’auteur sur ton travail ; une clause de non-concurrence ; une clause de confidentialité… En tant que prestataire de service, ce document juridique contractuel te protège. Mais l’objet d’un contrat, c’est aussi de rassurer le client que tu t’engages dans la réalisation de la prestation. Tu dois tout mettre en œuvre pour exécuter tes tâches et arriver à la réussite de la mission confiée, tout en respectant les délais définis en amont de la collaboration. C’est donnant-donnant. Legal Peach : des modèles pour les freelances qui cherchent un contrat facile à remplir Tu as peur de te tromper en rédigeant ce document juridique très spécifique ? C’est normal, il n’existe pas de modèle unique de contrat pour les prestataires de service. Mais ça tombe bien, dans le bar à modèles, tu peux choisir le modèle de contrat freelance qui te convient à 100 %. Pas besoin d’aller copier les clauses de la concurrence, de rédiger un contrat bancal qui ne te protège pas ou de dépenser beaucoup d’argent pour faire rédiger ton contrat par des avocats. Que tu sois coach, prestataire de service (rédactrice, graphiste, développeuse web…), influenceuse, organisme de formation, trouve le type de contrat qui te convient le mieux et sirote-le avec le cocktail dédié en main. Bon, la boisson, c’est à toi de la remuer, par contre. Tu souhaites mettre toute ton entreprise en conformité juridique sans te prendre la tête face à toutes ces clauses incompréhensibles ? Télécharge notre guide gratuit pour les freelances.

CGV pour prestations de services : se protéger quand on entreprend Quand tu te lances dans l’entrepreneuriat, tu n’images pas tous les documents juridiques dont tu as besoin pour te mettre en conformité. Contrat, devis, CGV ou encore mentions légales, facture, CGU, politique de confidentialité… Tu as l’impression que la liste est sans fin et une petite goutte de sueur perle au coin de ton front. Heureusement que nos chemins viennent de se croiser. Parce que les documents légaux, ça me connaît. Et aujourd’hui, je veux te parler des CGV pour les prestations de services. Parce que non, les conditions générales de vente ne concernent pas seulement les produits physiques que tu vends sur ta boutique en ligne. Elles sont aussi nécessaires si tu fais de la prestation de service en tant que freelance. Donc oui, si tu es en auto-entreprise, tu as autant besoin de CGV que ta petite sœur a besoin de TikTok pour survivre. Dans cet article tu vas découvrir : c’est quoi des CGV ; les 3 raisons qui doivent te pousser à avoir des CGV en béton ; si les CGV sont obligatoires pour les auto-entrepreneurs ; les mentions obligatoires à inclure lorsque tu les rédiges ; des modèles simples de CGV pour les prestations de services. Alors, prête à sortir du pédiluve pour sauter dans le grand bain juridique ? C’est quoi des CGV ? Les CGV, petit nom pour “conditions générales de vente”, sont un document juridique qui centralise les règles obligatoires qui lient ton entreprise à tes client·es. Ce n’est pas un contrat de travail. Selon l’article L441-1 du Code du Commerce, les CGV “constituent le socle unique de la négociation commerciale”. Pour le dire sans charabia, ce document légal te permet d’encadrer ta relation avec les personnes qui achètent tes services pour te protéger toi et elles. Il sert donc à informer ET à protéger. Les CGV sont différentes en fonction de ce que tu vends et à qui tu le vends. Si c’est à des particuliers (B2C) : c’est obligatoire de les envoyer et qu’elles soient acceptées. Si c’est à des pros (B2B) : tu dois les présenter obligatoirement si la personne te les demande. Les CGV sont à distinguer des CGU : les premières encadrent la relation entre un pro et un client ; les CGU (conditions générales d’utilisation) concernent l’utilisation du site internet, et sont encore différentes des mentions légales. 3 raisons d’avoir des CGV en béton pour les prestations de services Comme le contrat de prestation de service, les CGV ne sont pas un lien de subordination avec le client. Il faut les adapter à ton activité pour qu’elles te protègent véritablement en tant que prestataire de services. Tu ne vas pas avoir les mêmes conditions générales de vente si tu vends du vernis à ongles sur ta boutique en ligne ou des identités visuelles en tant que graphiste. 1. Pour se protéger soi et son entreprise S’il n’y a qu’une raison qui doit te pousser à mettre en place des CGV rapidement (en plus du fait que ça soit obligatoire, accessoirement) c’est pour te protéger des impayés et des litiges. Elles servent de base juridique pour être citées en cas de problème. D’ailleurs, si tu as un désaccord avec Paypal un jour, ils te les demanderont. Et puis si tu oublies certaines mentions comme le droit de rétractation, le délai pour se retirer passe de 14 jours à 12 mois. Tu comprends bien comment ça peut impacter négativement ton entreprise. Si tout le monde consomme ton produit et se retire au bout de 10 mois en demandant le remboursement, tu vas vite avoir un chiffre d’affaires négatif. 2. Pour adopter une vraie posture de cheffe Avoir des conditions générales de vente pour tes prestations de service te place dans une vraie démarche de protection de ton entreprise. Tu ne fais pas un simple hobby où tu réalises des prestations vite fait ou de la sous-traitance. Tu es en train de monter une vraie entreprise, qui doit se protéger légalement et qui a des responsabilités dans ses collaborations. Oui, même si tu as le statut de micro-entreprise et que ton client qui s’engage a aussi des devoirs. Mettre en place des CGV simples, claires à comprendre pour toi et l’autre partie allège ta charge mentale car tu prends les devants sur les problèmes qui peuvent survenir. Une cliente change d’avis 3 fois avant de finalement te demander un remboursement qu’elle n’est pas en droit d’avoir ? Pas de panique. Tu sors le combo des cartes CGV et contrat pour te protéger. Un autre client veut faire une rupture du contrat ou une résiliation sans préavis ? Il ne te met pas le bec dans l’eau car tu as prévu la situation. 3. Pour pouvoir réclamer son dû en cas de problème Ici, je m’adresse spécifiquement aux entrepreneuses. On ne nous éduque pas assez à réclamer notre dû quand on est en droit de l’avoir. C’est problématique au quotidien mais aussi lorsque l’on est à son compte. Quand un client ne paye pas, on a peur de relancer, de passer pour la reloue, de paraître méchante. Pourtant, quand le serveur oublie ton cocktail, tu lui demandes de te l’amener. Avec des CGV c’est pareil : tu es en droit de demander l’argent qu’on te doit, et que ça saute ! (Bon, ne parle pas au serveur comme ça, mais tu m’as comprise). Et puis avoir des CGV qui te protègent toi et ton argent permet de contrer cette peur de l’incertitude financière qui va souvent de pair avec le statut d’auto-entrepreneur. Les CGV sont-elles obligatoires pour les auto-entrepreneurs ? Les CGV pour les prestations de services sont-elles obligatoires ? Quand faut-il les mettre en place ? La réponse est : tout de suite ! Parce que oui, les conditions générales de vente sont obligatoires. Elles ne sont pas réservées seulement aux grandes boîtes ou aux produits physiques. Et si tu te dis “oh mais ça va, je suis une petite entreprise, je travaille à la confiance”, j’aimerais bien vivre dans le même monde tout rose que toi. Les CGV sont obligatoires parce qu’elles informent les deux parties de leurs obligations, leurs droits et montrent comment réagir en cas de force majeure. Dans tous les cas, elles doivent être signées / acceptées avant la signature du contrat ou l’acte d’achat. Les sanctions en cas de manquement Qu’est se passe-t-il si tu n’as pas de CGV pour tes prestations de service ? En plus de te créer une image de marque un peu bancale parce que tu ne prends pas ta protection juridique au sérieux, tu peux encourir de lourdes sanctions financières. Si une entreprise avec qui tu bosses te demande tes CGV et que tu n’en as pas, tu peux recevoir une amende qui peut monter jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Ça fait beaucoup de cocktails au bord de la piscine ça. Si tes conditions générales de vente de prestations de services sont incomplètes la sanction peut être aussi sévère et atteindre les mêmes prix. Les risques si tu copies les CGV des concurrentes C’est tentant de copier les clauses des entreprises concurrentes. Plus rapide, moins cher, plus simple, je comprends. Sauf qu’à part avoir un document qui ressemble au plus beau patchwork de ta grand-mère, ce n’est pas la bonne idée si tu veux te mettre en conformité juridique. Copier des CGV est sanctionnable par la loi parce que c’est du parasitisme économique et de la contrefaçon. En bref, on peut te sanctionner pour : violation des droits d’auteur ; concurrence déloyale ; acte de parasitisme. Et ça peut monter jusqu’à 300 000 €. Oui je sors mes grands chiffres pour te faire peur. Mais c’est parce que ce genre de chose arrive, même quand on est prestataire de services. Quelles sont les mentions obligatoires à mettre dans des CGV de prestations de services ? Ok, tu es décidée à rédiger tes conditions générales de vente. Quelles sont les clauses obligatoires sur des CGV pour te protéger ? Les clauses obligatoires Si tu décides d’écrire toi-même ce document juridique ou si tu prends un modèle de CGV pour freelance, assure-toi qu’il comporte ces mentions : les caractéristiques de ce que tu vends ; le prix ; les conditions et le moyen de paiement ; les clauses concernant la propriété intellectuelle si tu as une activité créative ; le droit de rétractation pour toute vente de produit physique à distance ; les modalités en cas de retard de paiement. Les clauses facultatives Si tu veux aller plus loin pour protéger ton activité de freelance, tu peux rajouter certaines mentions légales : le renouvellement du contrant ; la protection des données du client ; la limitation de la responsabilité professionnelle ; le nom du médiateur si tu bosses en B2C ; le droit et le tribunal compétence en cas de litige. Comme pour le contrat, tu peux rajouter certaines clauses comme celle de confidentialité ou celle d’exclusivité. Les clauses interdites Si tu rédiges tes CGV toi-même, tu ne peux pas écrire de choses considérées comme des clauses abusives et donc interdites. Si tu les mets dans tes conditions et qu’on t’amène devant un juge, il ou elle les considérera d’office comme nulles. Voici quelques-unes des clauses abusives : un engagement ferme du consommateur ; une somme disproportionnée à payer si le consommateur ne remplit pas ses obligations ; la possibilité pour le professionnel de résilier le contrat sans préavis raisonnable ; la suppression de la possibilité d’actions en justice pour le consommateur… Cette liste est non exhaustive mais donne déjà une idée des clauses interdites. Legal Peach : des modèles de CGV simples pour les prestations de services Si tu es auto-entrepreneur ou freelance, tu peux donc rédiger toi-même tes conditions générales de vente pour tes prestations de service. Mais ça peut être un gros stress de ne rien oublier et d’écrire correctement ce document juridique qui a beaucoup d’enjeux. Chez Legal Peach on te propose des modèles de CGV pour la prestation de service mais aussi pour la vente. Que tu sois prestataire de service (graphiste, assistante virtuelle, rédactrice…) ou bien organisme de formation, choisis le modèle de CGV qui te convient le mieux dans notre bar dédié. Qui doit rédiger les CGV ? Eh bien, avec les modèles Legal Peach, c’est Sarah, la juriste barmaid qui a rédigé les différents documents en suivant une trame précise. C’est à toi de choisir celui qui correspond le mieux à ton activité et de suivre les instructions pour remplir les informations demandées afin que tes CGV soient conformes. Tu souhaites voir si tu coches toutes les cases juridiques pour être en conformité ? Télécharge notre guide gratuit dédié aux freelances pour ne rien oublier.