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Modèle de CGV de prestation de services

À quoi servent des conditions générales de prestation de services ?

C’est un incontournable du business en ligne ! Elles te permettent de renforcer ta promesse commerciale par un acte juridique général, qui s’applique à tous tes clients. Elles recensent toutes les règles principales qui s’appliquent dans ton entreprise. Par exemple :

👉 Comment respecter tes délais de paiement ainsi que tes modalités

👉 Comment arrêter une prestation qui ne fonctionne plus avec toi

👉 Comment reporter une séance

👉 Comment cadrer la propriété intellectuelle

Et c’est une liste non exhaustive (on te cache plein de pépites dedans 😍)

🚨Sans ce document précieux, tu risques de ne pas protéger ton activité et d’être condamnée pour non-conformité avec plusieurs milliers d’euros d’amende.

Ce modèle d'acte juridique est un document Word à compléter soi-même, avec des informations personnelles ou des préférences d'entreprise.😏

 

Après achat, il est toujours possible de me contacter, via un mail, avec des questions. Je vous informerais juridiquement du mieux possible.🙌

 

⚠️ Attention, il ne s'agit pas d'une rédaction juridique sur mesure ou de conseil juridique : pour cela, veillez vous en référer à votre avocat. 🥑

Modèle de CGV de prestation de services

299,00 €Prix
TVA Incluse

Un petit plus ?