CGV pour prestations de services : se protéger quand on entreprend
Quand tu te lances dans l’entrepreneuriat, tu n’images pas tous les documents juridiques dont tu as besoin pour te mettre en conformité. Contrat, devis, CGV ou encore mentions légales, facture, CGU, politique de confidentialité…
Tu as l’impression que la liste est sans fin et une petite goutte de sueur perle au coin de ton front.
Heureusement que nos chemins viennent de se croiser. Parce que les documents légaux, ça me connaît.
Et aujourd’hui, je veux te parler des CGV pour les prestations de services.
Parce que non, les conditions générales de vente ne concernent pas seulement les produits physiques que tu vends sur ta boutique en ligne. Elles sont aussi nécessaires si tu fais de la prestation de service en tant que freelance.
Donc oui, si tu es en auto-entreprise, tu as autant besoin de CGV que ta petite sœur a besoin de TikTok pour survivre.
Dans cet article tu vas découvrir :
c’est quoi des CGV ;
les 3 raisons qui doivent te pousser à avoir des CGV en béton ;
si les CGV sont obligatoires pour les auto-entrepreneurs ;
les mentions obligatoires à inclure lorsque tu les rédiges ;
des modèles simples de CGV pour les prestations de services.
Alors, prête à sortir du pédiluve pour sauter dans le grand bain juridique ?
C’est quoi des CGV ?
Les CGV, petit nom pour “conditions générales de vente”, sont un document juridique qui centralise les règles obligatoires qui lient ton entreprise à tes client·es.
Ce n’est pas un contrat de travail.
Selon l’article L441-1 du Code du Commerce, les CGV “constituent le socle unique de la négociation commerciale”.
Pour le dire sans charabia, ce document légal te permet d’encadrer ta relation avec les personnes qui achètent tes services pour te protéger toi et elles. Il sert donc à informer ET à protéger.
Les CGV sont différentes en fonction de ce que tu vends et à qui tu le vends.
Si c’est à des particuliers (B2C) : c’est obligatoire de les envoyer et qu’elles soient acceptées.
Si c’est à des pros (B2B) : tu dois les présenter obligatoirement si la personne te les demande.
Les CGV sont à distinguer des CGU :
les premières encadrent la relation entre un pro et un client ;
les CGU (conditions générales d’utilisation) concernent l’utilisation du site internet, et sont encore différentes des mentions légales.
3 raisons d’avoir des CGV en béton pour les prestations de services
Comme le contrat de prestation de service, les CGV ne sont pas un lien de subordination avec le client. Il faut les adapter à ton activité pour qu’elles te protègent véritablement en tant que prestataire de services.
Tu ne vas pas avoir les mêmes conditions générales de vente si tu vends du vernis à ongles sur ta boutique en ligne ou des identités visuelles en tant que graphiste.
1. Pour se protéger soi et son entreprise
S’il n’y a qu’une raison qui doit te pousser à mettre en place des CGV rapidement (en plus du fait que ça soit obligatoire, accessoirement) c’est pour te protéger des impayés et des litiges.
Elles servent de base juridique pour être citées en cas de problème. D’ailleurs, si tu as un désaccord avec Paypal un jour, ils te les demanderont.
Et puis si tu oublies certaines mentions comme le droit de rétractation, le délai pour se retirer passe de 14 jours à 12 mois.
Tu comprends bien comment ça peut impacter négativement ton entreprise. Si tout le monde consomme ton produit et se retire au bout de 10 mois en demandant le remboursement, tu vas vite avoir un chiffre d’affaires négatif.
2. Pour adopter une vraie posture de cheffe
Avoir des conditions générales de vente pour tes prestations de service te place dans une vraie démarche de protection de ton entreprise.
Tu ne fais pas un simple hobby où tu réalises des prestations vite fait ou de la sous-traitance.
Tu es en train de monter une vraie entreprise, qui doit se protéger légalement et qui a des responsabilités dans ses collaborations. Oui, même si tu as le statut de micro-entreprise et que ton client qui s’engage a aussi des devoirs.
Mettre en place des CGV simples, claires à comprendre pour toi et l’autre partie allège ta charge mentale car tu prends les devants sur les problèmes qui peuvent survenir.
Une cliente change d’avis 3 fois avant de finalement te demander un remboursement qu’elle n’est pas en droit d’avoir ? Pas de panique. Tu sors le combo des cartes CGV et contrat pour te protéger.
Un autre client veut faire une rupture du contrat ou une résiliation sans préavis ? Il ne te met pas le bec dans l’eau car tu as prévu la situation.
3. Pour pouvoir réclamer son dû en cas de problème
Ici, je m’adresse spécifiquement aux entrepreneuses.
On ne nous éduque pas assez à réclamer notre dû quand on est en droit de l’avoir. C’est problématique au quotidien mais aussi lorsque l’on est à son compte.
Quand un client ne paye pas, on a peur de relancer, de passer pour la reloue, de paraître méchante.
Pourtant, quand le serveur oublie ton cocktail, tu lui demandes de te l’amener.
Avec des CGV c’est pareil : tu es en droit de demander l’argent qu’on te doit, et que ça saute ! (Bon, ne parle pas au serveur comme ça, mais tu m’as comprise).
Et puis avoir des CGV qui te protègent toi et ton argent permet de contrer cette peur de l’incertitude financière qui va souvent de pair avec le statut d’auto-entrepreneur.
Les CGV sont-elles obligatoires pour les auto-entrepreneurs ?
Les CGV pour les prestations de services sont-elles obligatoires ? Quand faut-il les mettre en place ?
La réponse est : tout de suite ! Parce que oui, les conditions générales de vente sont obligatoires.
Elles ne sont pas réservées seulement aux grandes boîtes ou aux produits physiques. Et si tu te dis “oh mais ça va, je suis une petite entreprise, je travaille à la confiance”, j’aimerais bien vivre dans le même monde tout rose que toi.
Les CGV sont obligatoires parce qu’elles informent les deux parties de leurs obligations, leurs droits et montrent comment réagir en cas de force majeure.
Dans tous les cas, elles doivent être signées / acceptées avant la signature du contrat ou l’acte d’achat.
Les sanctions en cas de manquement
Qu’est se passe-t-il si tu n’as pas de CGV pour tes prestations de service ?
En plus de te créer une image de marque un peu bancale parce que tu ne prends pas ta protection juridique au sérieux, tu peux encourir de lourdes sanctions financières.
Si une entreprise avec qui tu bosses te demande tes CGV et que tu n’en as pas, tu peux recevoir une amende qui peut monter jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Ça fait beaucoup de cocktails au bord de la piscine ça.
Si tes conditions générales de vente de prestations de services sont incomplètes la sanction peut être aussi sévère et atteindre les mêmes prix.
Les risques si tu copies les CGV des concurrentes
C’est tentant de copier les clauses des entreprises concurrentes. Plus rapide, moins cher, plus simple, je comprends.
Sauf qu’à part avoir un document qui ressemble au plus beau patchwork de ta grand-mère, ce n’est pas la bonne idée si tu veux te mettre en conformité juridique.
Copier des CGV est sanctionnable par la loi parce que c’est du parasitisme économique et de la contrefaçon.
En bref, on peut te sanctionner pour :
violation des droits d’auteur ;
concurrence déloyale ;
acte de parasitisme.
Et ça peut monter jusqu’à 300 000 €.
Oui je sors mes grands chiffres pour te faire peur. Mais c’est parce que ce genre de chose arrive, même quand on est prestataire de services.
Quelles sont les mentions obligatoires à mettre dans des CGV de prestations de services ?
Ok, tu es décidée à rédiger tes conditions générales de vente. Quelles sont les clauses obligatoires sur des CGV pour te protéger ?
Les clauses obligatoires
Si tu décides d’écrire toi-même ce document juridique ou si tu prends un modèle de CGV pour freelance, assure-toi qu’il comporte ces mentions :
les caractéristiques de ce que tu vends ;
le prix ;
les conditions et le moyen de paiement ;
les clauses concernant la propriété intellectuelle si tu as une activité créative ;
le droit de rétractation pour toute vente de produit physique à distance ;
les modalités en cas de retard de paiement.
Les clauses facultatives
Si tu veux aller plus loin pour protéger ton activité de freelance, tu peux rajouter certaines mentions légales :
le renouvellement du contrant ;
la protection des données du client ;
la limitation de la responsabilité professionnelle ;
le nom du médiateur si tu bosses en B2C ;
le droit et le tribunal compétence en cas de litige.
Comme pour le contrat, tu peux rajouter certaines clauses comme celle de confidentialité ou celle d’exclusivité.
Les clauses interdites
Si tu rédiges tes CGV toi-même, tu ne peux pas écrire de choses considérées comme des clauses abusives et donc interdites. Si tu les mets dans tes conditions et qu’on t’amène devant un juge, il ou elle les considérera d’office comme nulles.
Voici quelques-unes des clauses abusives :
un engagement ferme du consommateur ;
une somme disproportionnée à payer si le consommateur ne remplit pas ses obligations ;
la possibilité pour le professionnel de résilier le contrat sans préavis raisonnable ;
la suppression de la possibilité d’actions en justice pour le consommateur…
Cette liste est non exhaustive mais donne déjà une idée des clauses interdites.
Legal Peach : des modèles de CGV simples pour les prestations de services
Si tu es auto-entrepreneur ou freelance, tu peux donc rédiger toi-même tes conditions générales de vente pour tes prestations de service.
Mais ça peut être un gros stress de ne rien oublier et d’écrire correctement ce document juridique qui a beaucoup d’enjeux.
Chez Legal Peach on te propose des modèles de CGV pour la prestation de service mais aussi pour la vente.
Que tu sois prestataire de service (graphiste, assistante virtuelle, rédactrice…) ou bien organisme de formation, choisis le modèle de CGV qui te convient le mieux dans notre bar dédié.
Qui doit rédiger les CGV ?
Eh bien, avec les modèles Legal Peach, c’est Sarah, la juriste barmaid qui a rédigé les différents documents en suivant une trame précise.
C’est à toi de choisir celui qui correspond le mieux à ton activité et de suivre les instructions pour remplir les informations demandées afin que tes CGV soient conformes.
Tu souhaites voir si tu coches toutes les cases juridiques pour être en conformité ? Télécharge notre guide gratuit dédié aux freelances pour ne rien oublier.