Conditions générales d'abonnement

Date de la dernière mise à jour : 06/02/2026

Article 1. Préambule

Le présent site legalpeach.fr est soumis aux règles du droit français et est exploité par la société par actions simplifiée LEGAL PEACH, au capital social de 19 520 €, dont le siège social est situé au 100 Grand Rue, 67700 SAVERNE, au RCS Saverne 919 125 112, au SIRET 91912511200020 et au numéro de TVA intracommunautaire FR95919125112.

Pour accéder aux services de LEGAL PEACH, vous devez disposer de la pleine capacité juridique, à savoir : être une personne physique majeure (+18 ans) ou représenter une personne morale, et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle au moment de la signature.

De plus, vous devez disposer d’un équipement adéquat : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, ainsi qu'un navigateur performant et une carte bancaire active. La communication d'informations exactes pour la facturation est impérative ; tout manquement pourra entraîner la suspension des accès jusqu'à régularisation. 

La lecture de ce document juridique est obligatoire car il nous lie juridiquement. L'indépendance des clauses préserve la validité du contrat même en cas de nullité de l'une d'entre elles.

Article 2. Nos services de DPO

LEGAL PEACH propose des services d'accompagnement à la conformité et des ressources numériques exécutés intégralement à distance. Les offres se déclinent en trois catégories :

• Abonnement DPO Classique : 

Un service d’abonnement de délégué à la protection des données externalisé, facturé mensuellement, incluant un engagement ferme de 12 mois. 

1. Désignation officielle DPO auprès de la CNIL ✅

2. Veille juridique ✅

3. Tenue réglementaire du registre ✅

4. Conseil juridique DPO par mail ✅

5. Représentation en cas de contrôle CNIL ✅

6. Audit de ton parcours client et prospect ✅

• Abonnement DPO Premium : 

Un accompagnement annuel complet, incluant audit et rédaction personnalisée, payable en une seule fois lors du versement de la souscription annuelle,  incluant un engagement ferme de 12 mois.

1. Désignation officielle DPO auprès de la CNIL ✅

2. Veille juridique ✅

3. Tenue réglementaire du registre ✅

4. Conseil juridique DPO par mail ✅

5. Représentation en cas de contrôle CNIL ✅

6. Audit de ton parcours client et prospect ✅

7. Rédaction de documents RGPD sur mesure   ✅

8. Formation annuelle de votre équipe ✅

9. Permanence téléphonique ✅

• Produits digitaux divers : 

Contenus juridiques, guides et ressources thématiques accessibles en téléchargement immédiat.

Pour les services personnalisés, un maximum de 2 modifications est accepté, à condition qu'elles ne portent pas sur des éléments substantiels du livrable. Toute demande d'adaptation spécifique fera l'objet d'un devis complémentaire (à partir de 400 € HT). 

Afin d’améliorer les services proposés, LEGAL PEACH se réserve le droit d’utiliser le fruit de ses créations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques, pour concevoir de nouveaux modèles…).

Aucun droit n'est cédé à titre exclusif aux clients. LEGAL PEACH peut revenir vers ses clients, après une prestation, pour leur proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Ceci inclut le droit pour LEGAL PEACH de montrer, anonymement, les travaux réalisés ou les résultats sur les clients, à des fins commerciales.

Article 3. Inscription

Toute validation de commande ou souscription sur le site legalpeach.fr constitue un acte ferme et définitif, emportant votre adhésion pleine et entière au périmètre d’intervention défini par LEGAL PEACH. 

Vous reconnaissez expressément que les missions susceptibles d'être validées lors de votre réservation sont strictement et exhaustivement limitées au champ d'application de l'article 37 et suivants du RGPD. Notre périmètre peut inclure, selon la formule d'abonnement choisie et dans les limites contractuelles prévues, les missions impératives suivantes : 

• l'information et le conseil du responsable de traitement ou du sous-traitant ainsi que de leurs employés ; 

• le contrôle du respect du RGPD et des autres dispositions nationales en matière de protection des données ; 

• l'attribution des responsabilités et la sensibilisation des personnels participant aux opérations de traitement ; 

• la fourniture de conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et la vérification de son exécution ; 

• ainsi que la coopération avec l'autorité de contrôle et la fonction de point de contact pour cette dernière et pour les personnes concernées.

Il vous incombe de vérifier, préalablement à toute réservation, que la formule sélectionnée contient l’intégralité des missions souhaitées, le détail des services inclus étant précisé sur la page de vente de chaque offre. 

En dehors de ces missions légales dévolues au délégué à la protection des données, aucune prestation supplémentaire ne pourra être exigée au titre de l'abonnement souscrit. 

Par ailleurs, afin de garantir la stabilité de l'organisation des missions et la cohérence de votre mise en conformité, le basculement d'une offre d'abonnement à une autre n'est autorisé qu'une seule fois par période d'engagement annuelle. Tout changement ultérieur sera soumis à l'acceptation discrétionnaire de LEGAL PEACH et pourra donner lieu à une refonte globale du cahier des charges.

LEGAL PEACH se réserve la faculté de refuser la réalisation d'une prestation sous un délai de 14 jours à compter de la commande, nonobstant la perception des fonds, si les prérequis à la collaboration ne sont pas réunis ou si la mission excède les capacités de charge de LEGAL PEACH. Dans ces cas, LEGAL PEACH procédera au remboursement des sommes versées sous 3 semaines. 

Vous reconnaissez ainsi que la réservation ne devient définitive qu'après confirmation écrite de LEGAL PEACH, l'absence de confirmation sous 14 jours valant refus de la commande et résolution de plein droit du contrat.

Article 4. Cadre légal de nos interventions

LEGAL PEACH exécute l'intégralité de ses missions dans le respect strict de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, laquelle autorise la fourniture de consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé dès lors qu’elles constituent l’accessoire direct et nécessaire de l’activité professionnelle principale, et la fourniture de ressources juridiques à caractère documentaire, sur la base de son article 66-1. 

Vous reconnaissez et acceptez qu'en application de cette Loi, l'élaboration et la mise à disposition de modèles d'actes, de guides méthodologiques et de ressources documentaires s'inscrivent de plein droit dans le droit de diffusion de ressources à caractère documentaire, et de prestation accessoire de l'activité d'accompagnement à la conformité RGPD et de conseil technique délivrée par LEGAL PEACH. 

Conformément aux prescriptions des articles 37 à 39 du RGPD, Sarah SEDZICKI intervient en qualité de juriste certifiée déléguée à la protection des données déclarée auprès de la CNIL pour votre entreprise, investie des missions d’information, de conseil et de contrôle de la conformité prévues par le droit communautaire.

Vous êtes expressément avisé que, en dehors du champ des missions dévolues au DPO et l'accessoire nécessaire à la mise en conformité documentaire, LEGAL PEACH ne fournit aucun conseil juridique individualisé en droit des affaires ou toute autre branche du droit relevant du monopole exclusif des avocats. 

Toute sollicitation excédant ce périmètre spécifique, notamment en matière de contentieux ou de représentation devant les juridictions, est formellement exclue et pourra donner lieu à l'orientation vers un avocat partenaire dont les honoraires demeureront à votre charge exclusive.

Vous reconnaissez que, malgré toute l'expertise juridique mise à contribution, l’existence d’un aléa réglementaire et jurisprudentiel irréductible inhérent à l'interprétation des normes par les autorités de contrôle. 

En conséquence, dès lors que les préconisations et le cahier des charges établis par LEGAL PEACH ont été communiqués pour implémentation par vos soins, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée en cas de mise en demeure, d'amende administrative ou de sanction pécuniaire prononcée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

Vous reconnaissez que la conformité constitue une obligation de moyens continue et évolutive, dont l'arbitrage final relève de la seule autorité publique.

Article 5. Vos obligations

Vous êtes tenu à une collaboration de bonne foi et à la transmission diligente de l’intégralité des informations, registres et documents nécessaires à la déclaration ainsi qu’à la tenue des missions de mise en conformité opérées par LEGAL PEACH. 

Cette obligation d'information constitue une condition substantielle du contrat, faute de quoi la responsabilité de LEGAL PEACH ne saurait être recherchée pour une inexactitude ou une omission dans les livrables.

En cas de survenance d'une violation de données à caractère personnel ou de l'ouverture d'une procédure de contrôle ou d'audit par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), vous vous engagez à communiquer sans délai à LEGAL PEACH l’ensemble des pièces, preuves et éléments factuels requis afin de permettre l'exercice de notre mission de conseil technique et d'assistance. 

Il en est de même pour toute procédure d’audit sur pièces réalisée par nos services dans le cadre de l’évaluation de votre conformité. Vous êtes informé que ces documents restent confidentiels, et sont transmis uniquement pour les stricts besoins d'un audit, contrôle ou d'un signalement. Ces pièces ne sont donc conservées par LEGAL PEACH que pour la durée nécessaire au traitement de l'incident ou de la mission en cours, à l'issue de laquelle il sera procédé à leur effacement définitif de nos systèmes informatiques.

Outre le versement intégral des sommes dues aux échéances convenues, vous êtes tenu à une stricte discrétion professionnelle concernant les méthodes, outils et informations internes de LEGAL PEACH. 

La communication à des tiers de vos codes d’accès, de vos espaces de travail ou de toute documentation mise à votre disposition par nos services est formellement interdite. 

Tout manquement à ces obligations de confidentialité ou de collaboration loyale entraînera, à la discrétion de LEGAL PEACH, la révocation immédiate de vos droits d’accès et la résolution du contrat à vos torts exclusifs, sans possibilité de remboursement et sans préjudice de l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant à courir au titre de l'engagement contractuel. 

Article 6. Nos tarifs

Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros Hors Taxes (HT) :

• Abonnement DPO classique : 165.833333333 € HT / mois, avec une période d'engagement de 12 mois reconductible tacitement. 

• Abonnement DPO premium : 1 659 € HT / an, payable en une seule fois à la date anniversaire de souscription, avec une période d'engagement de 12 mois reconductible tacitement.

• Produits digitaux : Tarifs variables selon la ressource, de 82,50 € à 500 € HT.

• Sur mesure : Tarifs variables selon les adaptations nécessaires, dès 1000 € HT.

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via Stripe. Pour l'abonnement, un système de pré-autorisation peut être mis en place pour garantir le règlement des mensualités futures sur la durée de l'engagement.

Les cas pour lesquels LEGAL PEACH n'est pas en mesure de vous accompagner pour ces prix : vous traitez des données sensibles régulièrement ou un nombre de données conséquent, vous avez une équipe de plus de 10 collaborateurs, vous avez une activité internationale basée en dehors de l’Union européenne. Dans l'un de ces cas, une proposition sur devis sera nécessaire.

Article 7. Facturation

La somme correspondant au montant dû pour la prestation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. Les achats sont majorés de 20% de TVA.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande de produits digitaux ou à la date anniversaire de souscription pour l'abonnement.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de LEGAL PEACH.

Les frais de rejet seront supportés intégralement par la partie en cause.

Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d'intérêt légal en vigueur.

Les indemnités de recouvrement, en cas d'impayés, sont de 40€ HT, pour les clients professionnels.

En cas de défaut de paiement, la prestation peut être suspendue dans les 7 jours par LEGAL PEACH, et reprendra dès lors que toutes les sommes impayées en cours seront réglées. Les pénalités de retard seront toujours applicables, et l'indemnité de recouvrement pourra être facturée.

Article 8. Engagement

En vertu des dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès, ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de rétractation. Par la validation de sa commande et l'accès immédiat aux ressources digitales de LEGAL PEACH, vous renoncez irrévocablement à vous prévaloir de ce droit.

Les offres d'abonnement DPO Classique et DPO Premium sont assorties d'une période d'engagement ferme et indivisible de 12 mois, et donnent lieu au droit de rétractation prévu dans le cadre de la Loi Hamon et du Code de la consommation (voir l'article 11 des présentes conditions).

Une fois le délai de rétractation expiré, l'engagement d'abonnement constitue une condition substantielle du contrat, consentie en contrepartie d'une tarification préférentielle et d'une mise à disposition immédiate de l'expertise de LEGAL PEACH. En conséquence, aucune résiliation unilatérale ne pourra intervenir avant le terme de cette période annuelle, sauf cas de force majeure dûment caractérisé au sens de la jurisprudence française.

En cas de défaillance de paiement, de rejet de prélèvement ou de retard de règlement de tout ou partie d'une seule mensualité, la totalité des sommes restant dues au titre de la période d'engagement de 12 mois deviendra immédiatement exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable. Cette déchéance du terme transforme le solde de l'engagement annuel en une dette liquide et exigible, nonobstant la suspension immédiate de l'accès aux services par LEGAL PEACH. Vous vous engagez, par les présentes, au versement de l'intégralité de ces mensualités à titre d'indemnité de rupture contractuelle.

Toute demande de report d'une séance de travail ou d'audit doit être notifiée par écrit à LEGAL PEACH au moins 48 heures avant l'échéance fixée. 

À défaut de respect de ce délai, ou au-delà d'un maximum de 2 reports par période contractuelle annuelle, la prestation sera réputée consommée et les sommes afférentes resteront définitivement acquises à LEGAL PEACH, sans possibilité de compensation ou de remboursement.

Article 9. Données personnelles

Vous reconnaissez et acceptez que la collecte et le traitement subséquent de vos données à caractère personnel incluant limitativement vos noms, prénoms, coordonnées électroniques, postales et données de facturation, ainsi que les données communiquées pour établir les missions (audit, registre, outils, processus de vente) constituent une condition essentielle et déterminante de la formation du présent contrat. 

Ces opérations de traitement, opérées sous la responsabilité de Sarah SEDZICKI en sa qualité de Présidente de LEGAL PEACH, sont fondées sur les bases légales de l’exécution contractuelle, du respect des obligations comptables et fiscales, ainsi que de votre consentement exprès pour toute finalité de prospection commerciale.

Vous êtes informé que ces données font l’objet d’une conservation strictement encadrée : 

• une durée de 3 années à compter du terme de la relation commerciale pour les finalités de prospection et d'information, 

• une durée de 5 années à compter du terme de la relation contractuelle pour les finalités de mission et gestion de dossier,

• une durée impérative de 10 années au titre de l'archivage des pièces comptables, conformément aux prescriptions du Code de commerce. 

Vous disposez d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité des données vous concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. L’exercice de ces prérogatives s’effectue par requête formelle adressée à l’adresse électronique contact@legalpeach.fr.

Les flux de données sont sécurisés via l'infrastructure Google Workspace ; vous êtes expressément avisé que ces traitements peuvent impliquer un transfert hors de l'Union Européenne, lequel est systématiquement sécurisé par des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme d'adéquation garantissant un niveau de protection équivalent au droit communautaire. 

En cas de différend persistant relatif à l’utilisation de vos informations, vous conservez la faculté de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) d'une réclamation, après avoir tenté une résolution amiable auprès de LEGAL PEACH.

Article 10. Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez expressément que l’intégralité des ressources, contenus, méthodes, supports de travail, modèles de documents, enregistrements audiovisuels et outils digitaux fournis par LEGAL PEACH, qu’ils soient délivrés à titre gratuit ou onéreux, sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de LEGAL PEACH, titulaire unique des droits d'auteur y afférents. La signature du présent contrat ou l’acquisition de produits digitaux n’emporte en aucun cas cession de droits de propriété au profit de votre personne ou de l'entité que vous dirigez ou représentez.

Il vous est consenti, à titre personnel et non transmissible, une licence d’utilisation strictement limitée à vos besoins professionnels internes et aux finalités contractuellement convenues. 

Cette autorisation de reproduction et de modification, d’une durée maximale de 10 années à compter de la réception des supports, est strictement limitée à la zone géographique mondiale pour vos rapports professionnels internes et au cadre de l'Union européenne. En conséquence, il vous est formellement et irrévocablement interdit de procéder à toute reproduction, diffusion, communication au public, don, prêt ou revente de tout ou partie des supports délivrés, sous quelque forme que ce soit, y compris au bénéfice de tiers non autorisés ou pour l’animation de conférences ou de formations.

Tout manquement à ces obligations de réserve et de respect de la propriété intellectuelle, tout plagiat ou toute utilisation détournée des contenus, sera qualifié d'acte de contrefaçon et de concurrence déloyale. 

Vous êtes informé que la société LEGAL PEACH se réserve la faculté discrétionnaire d'engager toute procédure judiciaire, tant civile que pénale, afin d'obtenir la cessation du trouble et la réparation intégrale du préjudice commercial et moral subi, sans préjudice de la résolution immédiate et de plein droit du contrat à vos torts exclusifs.

Article 11. Rétractation et résiliation 

11.1 Rétractation d'abonnement

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, vous bénéficiez, si vous remplissez les conditions légales, notamment de la Loi Hamon, d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion de votre contrat d'abonnement DPO.

Pour exercer votre rétractation, vous devez notifier votre décision à LEGAL PEACH avant l'expiration du délai de 14 jours, par le biais du formulaire type ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@legalpeach.fr.

Modèle pour exercer ce droit :

"À l'attention de : LEGAL PEACH — contact@legalpeach.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Votre offre d'abonnement : 

Date de votre commande : 

Votre nom ou dénomination sociale : 

Votre adresse postale : 

Votre SIRET :

Date : "

11.2 Rétractation pour produits digitaux

En vertu de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, vous reconnaissez expressément que la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l'exécution a commencé après votre accord préalable, ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de rétractation. Par la validation de votre commande et l'accès immédiat à vos ressources digitales, vous renoncez irrévocablement à vous prévaloir de ce droit.

11.3 Résiliation d'abonnement

LEGAL PEACH met à votre disposition une fonctionnalité de désabonnement simplifiée, accessible directement via votre espace personnel ou l’interface de paiement sécurisée Stripe. 

Vous reconnaissez toutefois que l’exercice de cette faculté technique de résiliation ne vous dispense en aucun cas du respect des obligations contractuelles relatives à la période d'engagement et au délai de préavis. Toute demande de désabonnement, pour être opposable à LEGAL PEACH, doit être initiée sous réserve d'un préavis de 3 mois pleins avant la date de reconduction tacite de votre abonnement.

En conséquence, dans le cas d'un abonnement faisant l'objet d'une facturation mensuelle, la demande de résiliation effectuée via l'interface dédiée sera enregistrée pour une prise d'effet calendaire à l'expiration d'un délai de 90 jours.

Durant cette période de préavis, les prestations de LEGAL PEACH demeurent accessibles et les mensualités correspondantes restent intégralement exigibles. 

Toute période d'engagement annuelle entamée est due dans son intégralité, la demande de désabonnement n'interrompant pas l'exigibilité des sommes restant à courir jusqu'au terme de l'engagement initial de 12 mois. 

Le solde des mensualités restantes de la période d'engagement en cours demeure ainsi une dette certaine, liquide et exigible, dont le règlement ne saurait être affecté par l'exercice de la faculté de résiliation fonctionnelle.

Article 12. Litiges et responsabilité

Le droit applicable est le droit français.

L'amiable étant au cœur des préoccupations de LEGAL PEACH, toute réclamation doit être adressée par écrit au : contact@legalpeach.fr.

LEGAL PEACH dispose ensuite de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.​

Si aucune solution proposée ne convient au Client professionnel et à LEGAL PEACH, ils envisageront, en premier lieu, la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Les coordonnées de notre médiateur de la consommation

CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice

Joignable depuis le site internet www.cm2c.net

Adresse : 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

Vous reconnaissez et acceptez expressément que LEGAL PEACH n'est tenue qu'à une obligation de moyens renforcée dans l'exécution de l'ensemble de ses prestations de services et de fourniture de produits digitaux. 

Par convention expresse entre les parties, la responsabilité de LEGAL PEACH ne saurait en aucun cas être recherchée ou engagée en cas de survenance de dysfonctionnements informatiques, d'aléas techniques ou de ruptures de réseaux échappant à son contrôle, ni pour toute erreur matérielle, faute de frappe ou omission d'écriture purement involontaire présente dans les supports délivrés. De même, notre responsabilité est formellement exclue au titre de toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle subséquente à la date de livraison des ressources ou à la fin de la mission.

Il est entendu que vous assumez l'entière et pleine responsabilité de l'exploitation des livrables ; par conséquent, toute modification substantielle, altération ou dénaturation du modèle d'acte mis à votre disposition, qu'elle soit le fait de votre propre intervention ou celle d'un utilisateur direct ou final, emporte décharge intégrale et irrévocable de la responsabilité de LEGAL PEACH. 

La responsabilité LEGAL PEACH est également écartée pour tout événement échappant à son contrôle raisonnable, relevant du cas fortuit ou de la force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil, incluant les cyber-attaques et les défaillances des infrastructures numériques tierces.

En toute hypothèse, si notre responsabilité devait être retenue par une juridiction compétente, celle-ci serait strictement plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation à l'origine du litige, à l'exclusion de toute indemnisation pour dommages indirects, pertes de chance, de profit ou préjudices d'image. Vous acceptez enfin que l'indisponibilité temporaire du site internet pour maintenance ou problématique interne ne puisse constituer un fondement à une demande d'indemnisation ou de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.