Politique de confidentialité

Date de la dernière mise à jour : 25/03/2026

La protection de votre vie privée et la sécurité de vos données constituent le socle de l’engagement de LEGAL PEACH.
En toute cohérence, nous appliquons à nous-mêmes la rigueur que nous exigeons pour nos clients. La présente politique vous informe de la manière dont nous traitons vos informations personnelles, conformément au cadre légal en vigueur.

Article 1. Base légale

La présente politique de confidentialité est établie en stricte conformité avec les obligations légales découlant des articles 12, 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679, ainsi que de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle respecte également les dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Les bases légales de nos traitements reposent sur :

• Votre consentement : pour l'inscription à nos communications, dont la newsletter.

• L’exécution d’un contrat : nécessaire pour mener à bien nos missions de conseil et de DPO.

• L’intérêt légitime : pour assurer la sécurité de notre interface et nos besoins commerciaux.

• L’obligation légale : notamment pour la conservation des pièces comptables et factures.

Article 2. Données collectées

Vos données personnelles sont collectées de manière transparente lors du remplissage d'un formulaire, d'une prise de rendez-vous ou d'une commande en ligne. Nous traitons vos informations pour une durée strictement limitée aux finalités visées :

1. Données de paiement conservées 13 mois par nos prestataires pour la gestion des éventuels litiges.

2. Données commerciales non contractuelles jusqu'à 3 ans à compter du dernier acte de consentement, initial ou renouvelé. 

3. Données contractuelles jusqu'à 5 ans maximum à compter de la fin de votre contrat.

4. Données comptables jusqu'à 10 ans, conformément aux obligations légales.

Le traitement de vos données par LEGAL PEACH ne sera jamais discriminatoire et s'effectue via des outils numériques rigoureusement sélectionnés : SHINE, STRIPE, GOOGLE WORKSPACE, PENNYLANE.

Article 3. Finalité du traitement

Le traitement de vos données est réputé licite dès lors que vous avez consenti à nous les transmettre pour accéder à nos prestations de services juridiques. Vos noms, prénoms, courriels et numéros de téléphone sont traités spécifiquement pour :

1. Le suivi de vos dossiers clients et l'exécution de vos prestations DPO.

2. La gestion de nos échanges : appels professionnels, demandes d'informations, courriels professionnels.

3. L'établissement des devis et factures nécessitant votre adresse postale.

Article 4. Recueil du consentement

Vous êtes invitée à donner votre consentement explicite avant toute inscription à notre liste de diffusion ou avant un appel découverte. Il vous est possible de retirer ce consentement à tout moment par simple demande écrite. 

Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements antérieurs et n'impacte pas l'utilisation de vos données sur d'autres bases légales, telles que l'exécution de votre contrat en cours.

Article 5. Destinataire des données

La destinataire des données personnelles est la société par actions simplifiée LEGAL PEACH, responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. 

Des sous-traitants sont présents pour la bonne réalisation et exécution des contrats : ​

SHINE, PENNYLANE, STRIPE - systèmes de paiement en ligne - collectent et conservent des données personnelles pour une durée de 10 ans : Nom Prénom Adresse de facturation Adresse mail Numéro de téléphone Données bancaires www.pennylane.com / www.stripe.com / www.shine.fr.

GOOGLE WORKSPACE (tag manager, drive, mail, agenda et tout outil de collecte du compte professionnel), pendant la durée du contrat et jusqu'à 5 ans après la fin de la relation contractuelle, ou 3 ans pour les relations commerciales non contractuelles : outil administrateur professionnel, prévu pour organiser son espace de travail en ligne, données collectées en conformité avec le RGPD, détenu par www.google.fr.

MAILERJET (plateforme d'emailing) pendant la durée du contrat et jusqu'à 5 ans après la fin de la relation contractuelle, ou 3 ans pour les relations commerciales non contractuelles, uniquement avec l'adresse email communiquée lors de l'inscription, https://www.mailjet.com/

​L’ATELIER DES ENTREPRENEURS est un cabinet comptable ayant accès aux informations figurant sur les factures et devis.

Article 6. Registre des activités de traitement

Conformément aux prévisions impératives de l’article 30 du RGPD, LEGAL PEACH réalise la tenue et la mise à jour rigoureuse d’un registre des activités de traitement, lequel constitue le pilier central de sa documentation de conformité et l’expression de son principe de responsabilité. 

Ce registre simplifié assure une cartographie exhaustive et une traçabilité de l’intégralité des flux de données transitant au sein de l’infrastructure numérique de la société. Il permet de garantir une visibilité totale sur les finalités poursuivies, les catégories de données collectées ainsi que les mesures de sécurité technique et organisationnelle déployées pour en assurer l’intégrité et la confidentialité. 

Sarah SEDZICKI veille à ce que cet outil demeure le garant d’une transparence absolue vis-à-vis des personnes concernées, permettant de justifier à tout moment du respect des principes de protection des données dès la conception et par défaut.

Article 7. Droits

Vous bénéficiez de plusieurs prérogatives relatives au traitement de vos informations à caractère personnel par LEGAL PEACH. 

Il vous est ainsi reconnu le droit d’accès, vous permettant d’obtenir la confirmation formelle du traitement de vos données et la délivrance d’une copie intégrale desdites informations, ainsi que le droit de rectification, vous autorisant à exiger, dans les meilleurs délais, la mise à jour de données inexactes ou l'adjonction d'éléments complémentaires. Le droit à l'effacement, ou droit à l'oubli, vous est acquis de plein droit dès lors que les données ne sont plus nécessaires aux finalités initiales, LEGAL PEACH procédant par ailleurs à l'effacement automatique et irréversible de l'ensemble de vos informations au terme d'un délai de 3 années consécutives à notre dernier contact, sauf obligation légale ou comptable contraire.

Vous disposez également du droit à la limitation du traitement, vous permettant de requérir la suspension temporaire de l'utilisation de vos données dans les cas prévus par la réglementation, ainsi que du droit à la portabilité, autorisant la transmission de vos informations dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement réalisable. 

Le droit d'opposition vous est également garanti, vous permettant de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale. 

Par ailleurs, LEGAL PEACH vous garantit le droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, incluant le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant. Enfin, conformément à la législation française, vous disposez de la faculté de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. L'exercice de l'ensemble de ces droits s'effectue par requête écrite adressée à contact@legalpeach.fr, sans préjudice de votre faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en vertu de l'article 77 du RGPD.

Article 8. Responsable du traitement

La responsable du traitement des données personnelles est : Sarah SEDZICKI, Présidente de LEGAL PEACH, que vous pouvez contacter par : contact@legalpeach.fr.

La responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et professionnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte et le traitement de vos données personnelles. Elle prend en compte, pour cela, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.

Elle s’engage à coopérer et travailler, en toute intelligence, avec l'autorité de contrôle, sur simple demande de cette dernière, dans le cadre de l’exécution de ses missions. ​

Article 9. Sécurité du traitement

Afin de minimiser les risques de fuites ou d'altérations, LEGAL PEACH renforce continuellement ses mesures de protection, chiffrement, protocoles de sécurité, réévaluation des risques. En cas de violation avérée de vos données personnelles, nous nous engageons à vous communiquer, dans des termes clairs, la nature du problème et les mesures de résolution adoptées.

Article 10. Commentaires et avis

Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par LEGAL PEACH, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des autres, conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sur toute suppression de contenus litigieux.

Article 11. Cookies

En naviguant sur ce site hébergé par Google Sites, vous acceptez l’implantation de cookies techniques essentiels, obligatoires pour le bon fonctionnement de l'interface et de ses fonctionnalités, telles que les formulaires, ou la sécurité. Si vous refusez la collecte de ces données obligatoires, vous ne devez pas utiliser ce site ni ses services associés. Ces informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes et de sécurité. Les bases de données associées sont protégées selon la loi du 1er juillet 1998.

Le consentement n’est pas rendu obligatoire par la loi pour la mise en place des cookies :

• dont l’acceptation a été exprimée par les utilisateurs sur le dépôt d’autres traceurs ;

• destinés à l’authentification auprès d’un service, y compris ceux visant à assurer la sécurité du mécanisme d’authentification, par exemple en limitant les tentatives d’accès robotisées ou inattendues ;

• destinés à garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat sur un site marchand ou à facturer, à l’utilisateur, le(s) produit(s) et/ou service(s) acheté(s) ;

• de personnalisation de l'interface utilisateur (par exemple, pour le choix de la langue ou de la présentation d’un service), lorsqu’une telle personnalisation constitue un élément intrinsèque et attendu du service ;

• permettant l'équilibrage de la charge des équipements concourant à un service de communication ;

• permettant aux sites payants de limiter l’accès gratuit à un échantillon de contenu demandé par les utilisateurs (quantité prédéfinie et/ou sur une période limitée) ;

• de mesure d’audience dès lors qu’ils respectent certaines conditions.

Article 12. Litiges

Si vous estimez que LEGAL PEACH n'a pas respecté vos droits, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, idéalement après une tentative préalable de médiation auprès de nos services.